Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

Nous nous trouvons toujours au bloc 2. A l'article 31 relatif aux restrictions, la minorité Birrer-Heimo veut introduire un nouvel alinéa 3 demandant la transparence quant aux bases statistiques et aux principes actuariels dans le calcul des primes. La majorité de la commission vous demande de ne pas [PAGE 759] introduire ce nouvel alinéa et de suivre le Conseil fédéral. En effet, une minorité de la commission demande que les entreprises d'assurance présentent les bases statistiques et les principes actuariels sur la base desquels elles calculent des primes différentes. La majorité s'oppose à l'introduction de ce nouvel alinéa et estime que ces informations ne créent pas davantage de transparence pour les assurés. Les bases statistiques et les principes actuariels ne fournissent pas d'informations significatives supplémentaires pour les personnes sans connaissance préalable du sujet. De plus, en vertu de l'article 38 alinéa 1, l'examen des tarifs par la Finma garantit la protection des assurés et fait en sorte d'avoir des primes adaptées aux risques. La commission vous recommande donc, par 14 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo, et de soutenir la majorité.

La majorité souhaite l'introduction d'un nouvel article 31b relatif à l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale autorisant des négociations communes pour les assurances vis-à-vis des fournisseurs de prestations. La minorité Amaudruz, présentée par M. Aeschi, vous demande de biffer cette disposition et de suivre le Conseil fédéral. La majorité demande que les compagnies d'assurance dans le domaine de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale puissent renégocier conjointement avec les prestataires de services et réglementer les accords sur la rémunération des prestations supplémentaires et/ou complémentaires. La majorité de la commission souhaite ainsi renforcer le pouvoir de négociation des assureurs-maladie complémentaires en leur permettant de négocier ensemble vis-à-vis des prestataires. Elle estime que les hôpitaux peuvent exercer une forte pression et en tirer profit dans les négociations des tarifs. La minorité estime que cette proposition doit être rejetée car elle dissout l'ordre économique libéral du secteur de l'assurance complémentaire et conduirait à la destruction du marché de l'assurance complémentaire par une guerre des prix.

C'est par 13 voix contre 12 que la commission vous demande de soutenir l'introduction de l'article 31b.

A l'article 35 alinéas 3 et 4 relatif à la réassurance, la majorité de la commission souhaite un allègement de la surveillance des réassureurs. Une proposition de la minorité Rytz Regula demande de suivre le Conseil fédéral à l'alinéa 3, et de biffer l'alinéa 4. La majorité de la commission estime que la loi devrait davantage tenir compte du caractère particulier de la réassurance au niveau de la surveillance et introduit ici des allègements ciblés. Les réassureurs sont généralement soumis aux mêmes exigences réglementaires que les assureurs directs, alors que le modèle commercial de la réassurance est différent. Il s'agit de prendre en compte les besoins de ces partenaires commerciaux et de leur orientation mondiale. Les partenaires commerciaux des réassureurs sont exclusivement des compagnies d'assurance, c'est-à-dire des parties contractantes disposant d'une grande expertise dans le domaine du transfert de risques. Elles sont sur un pied d'égalité avec les entreprises de réassurance et ont donc moins besoin de protection que les preneurs d'assurance professionnels au sens de l'article 30a LSA.

La minorité Birrer-Heimo considère que nous sommes déjà dans un système libéral, que de nombreux allègements sont déjà prévus et qu'il n'y a pas lieu de donner une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral, ce d'autant, comme l'a rappelé Mme Rytz, que le Conseil fédéral ne l'a lui-même pas demandé.

La majorité de la commission vous demande de la soutenir, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'article 42 alinéa 1 relatif au registre, la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et d'avoir une possibilité d'associer des tiers à la tenue du registre. La minorité Bendahan vous demande de ne pas permettre cette possibilité d'associer des tiers à la tenue du registre.

La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, souhaite que la Finma, qui tient le registre des intermédiaires d'assurance non liés, puisse faire participer des tiers à la gestion du registre à des fins administratives, par exemple pour fournir des preuves de la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance non liés - on peut se référer à l'article 43 de la loi sur la surveillance des assurances. Cette disposition prévoit que la Finma tient un registre des intermédiaires d'assurance non liés. Elle peut inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non assujettis à l'obligation de s'y inscrire si ces derniers apportent la preuve qu'ils entendent exercer à l'étranger une activité pour laquelle l'Etat concerné exige leur inscription au registre suisse.

La minorité souhaite que la Finma ne soit pas autorisée à associer des tiers, et donc à leur communiquer certaines informations. En effet, la minorité ne souhaite pas que l'on puisse associer des acteurs privés à la tenue des registres.

C'est par 14 voix contre 7 que la commission vous demande de soutenir la proposition de sa majorité.

A l'article 45 alinéa 1bis, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Bendahan qui demande que l'intermédiaire d'assurance informe oralement le preneur d'assurance. La majorité, comme le Conseil fédéral, ne souhaite pas ajouter d'obligation supplémentaire pour les intermédiaires d'assurance. Le Conseil fédéral prévoit, à l'article[NB]45, une série de nouvelles obligations d'information, notamment quant au statut et à la question de savoir si l'intermédiation est liée ou non, quant à la formation de l'intermédiaire ou quant à la possibilité de médiation. Il est aussi prévu que soient fournies des explications sur la manière dont les informations doivent être transmises au preneur d'assurance. En effet, celles-ci doivent être fournies de manière compréhensible - c'est l'alinéa 2 -, et de sorte que le preneur d'assurance puisse en avoir connaissance lorsqu'il propose ou accepte le contrat d'assurance - c'est l'alinéa 3. Ces informations sont suffisantes et adéquates.

La minorité, quant à elle, souhaite que le preneur d'assurance soit en plus informé de manière orale, et que l'intermédiaire évalue l'adéquation du produit pour le preneur d'assurance - c'est ce qui est visé à l'alinéa 1bis. A l'alinéa 3, la minorité souhaite que les informations soient formulées de manière compréhensible et documentées.

Par 15 voix contre 7, la commission vous demande de soutenir la version défendue par sa majorité.

J'en viens à l'article 52b alinéa 1 lettre c relatif au plan d'assainissement. La majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral. La minorité Michaud Gigon demande que la modification matérielle du contrat ne puisse intervenir qu'en dernier recours.

Les prochains articles que nous allons traiter visent à réglementer le processus d'assainissement éventuel d'une entreprise d'assurance. Actuellement, la LSA ne réglemente en détail que la procédure de faillite. Elle ne définit aucune règle expresse pour la procédure d'assainissement. Un des objectifs de la révision est de combler cette lacune et de créer une base légale pour la procédure d'assainissement. L'article 52b se penche sur le plan d'assainissement et définit des mesures à prendre pour écarter le risque d'insolvabilité.

L'objectif du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, est le suivant: la procédure de faillite doit servir en premier lieu le but de la LSA, à savoir la protection des assurés - vous retrouvez cela dans le message du Conseil fédéral.

Il s'agit de réglementations techniques visant à régler au mieux l'assainissement éventuel d'une société d'assurance et à protéger les preneurs d'assurance. La minorité souhaite que la modification matérielle du contrat se fasse seulement en dernier recours.

C'est par 16 voix contre 8 que la commission vous demande de suivre sa majorité.

A l'article 52e alinéas 2 et 3, relatif à la modification des contrats d'assurance, la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral. La minorité Birrer-Heimo propose d'amender ces deux alinéas. Cet article règle l'éventuelle modification des contrats en cas d'assainissement. Le principe est de ne pas toucher aux contrats des clients. "Le plan d'assainissement", comme vous pouvez le lire à la page 56 du message, "devra en l'occurrence privilégier l'instrument le mieux à même de protéger les assurés."

L'alinéa 2 précise que l'atteinte aux droits des assurés doit être soumise en principe à l'obligation de garantir l'égalité de [PAGE 760] traitement des créanciers. La minorité veut une différenciation en fonction des diverses catégories de contrats d'assurance si l'intérêt des assurés l'exige.

C'est par 16 voix contre 8 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

A l'article 54a alinéa 1, relatif aux créances d'assurés nées de contrats d'assurance, la majorité de la commission suit le Conseil fédéral mais précise le texte. La minorité Bendahan souhaite amender le texte. Elle propose que les créances découlant de contrats prennent rang dans la première classe de créances selon l'article pertinent de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La majorité de la commission comme le Conseil fédéral considèrent que ce changement de rang n'est pas approprié. Les dépôts bancaires sont également considérés comme des créances de deuxième classe.

La commission vous propose, par 16 voix contre 8, de suivre la majorité.