preparatory:AB 281077

Wortprotokoll

Nous en sommes enfin au bloc 3. Je commence par les articles 80 et[NB]81, relatifs à la remise de documents au preneur d'assurance. La majorité de la commission souhaite amender le texte en précisant que les documents sont remis au preneur d'assurance et à la personne assurée. Ma minorité, défendue par M. Thomas Aeschi, vous demande de suivre le Conseil fédéral, à savoir de ne remettre les documents qu'au preneur d'assurance. Celui-ci a droit en tout temps à la remise d'une copie de son dossier et de tout autre document le concernant. La majorité de la commission souhaite étendre ce droit à la personne assurée. Elle souhaite une remise de documents non seulement au preneur d'assurance, mais aussi à la personne assurée. Selon la minorité, l'entreprise d'assurance n'a des relations qu'avec le preneur d'assurance. C'est également ce dernier qui a signé le contrat d'assurance.

La minorité souhaite s'en tenir à la remise de documents au preneur d'assurance. Le droit en vigueur est, selon la minorité, suffisant. Les devoirs d'édition et de remise du dossier selon le code de procédure est également suffisant. Il est problématique que le nouveau droit relatif à la remise des documents tel qu'il est prévu ne comporte pas de limitation des documents devant être remis. Il porte même sur des documents dont la divulgation est interdite en vertu de la loi sur la protection des données.

C'est donc par 11 voix contre 10 et 2 abstentions que la commission vous demande de suivre la majorité.

En ce qui concerne le chapitre 7a et tous les articles qu'il contient au sujet de l'organe de médiation, la majorité de la commission vous demande de biffer la réglementation relative à l'organe de médiation. Il y a deux minorités Michaud Gigon. La minorité I demande de suivre le Conseil fédéral, à savoir de régler l'activité de l'organe. La minorité II à l'article 83 demande qu'il n'y ait qu'un seul organe de médiation.

La majorité de la commission demande de biffer le chapitre 7a et, donc, le statu quo. L'autoréglementation de l'organe de médiation fonctionne bien depuis cinquante ans. L'Etat n'a pas besoin d'imposer de nouvelles dispositions réglementaires à ce sujet. Selon la minorité, il est nécessaire d'avoir une analogie avec la réglementation de la loi sur les services financiers et de réglementer le fonctionnement de l'organe de médiation.

C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

A l'article 83, la majorité de la commission soutient la proposition du Conseil fédéral qui laisse la possibilité d'instituer plusieurs organes de médiation. Il n'y a, selon la majorité, aucune raison valable de prévoir une réglementation différente ici par rapport à celle des articles 74 et suivants de la loi sur les services financiers et ainsi de n'autoriser qu'un seul organe de médiation.

A cet égard, le Conseil fédéral indique explicitement ce qui suit dans son message: "De plus, comme le prévoit la loi sur les services financiers pour les prestataires de services [PAGE 768] financiers, en cas d'absence d'organe de médiation, le Conseil fédéral sera habilité à en désigner un. Il est cependant d'ores et déjà certain que les intermédiaires d'assurance ne pourront pas être assignés à l'un des deux organes de médiation actuels, et qu'il faudra, dans ce cas, trouver une autre institution à laquelle ils puissent être affiliés." C'est par 17 voix contre 8 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

Enfin, la dernière minorité se trouve à l'article 86 relatif aux contraventions. La majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et d'inscrire l'amende de 100[NB]000 francs et de 50[NB]000 francs. La minorité Rytz Regula demande une augmentation de l'amende à 500[NB]000 francs et 150[NB]000 francs. La proposition de la majorité vise à adapter le niveau des amendes à la réglementation de la loi sur les services financiers comme le Conseil fédéral le dit dans son message: "Il s'agit en l'occurrence de tenir compte du principe que le Parlement a suivi pour l'élaboration de la loi sur les services financiers, à savoir que le droit de la surveillance des marchés financiers doit si possible fonder la garantie de la conformité des comportements avec la loi sur des instruments prudentiels plutôt que sur des dispositions pénales. Dans la même logique, il est également proposé de réduire le montant des amendes." La minorité, quant à elle, veut maintenir le montant des amendes selon le droit en vigueur. C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

Enfin, j'ai le devoir de vous informer qu'au vote sur l'ensemble, c'est à l'unanimité que la commission a soutenu ce projet de loi.