Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

Concernant les minorités Michaud Gigon, le groupe socialiste vous invite à les soutenir, même s'il est conscient du fait que la logique de la médiation n'est pas forcément idéale par rapport à une logique, meilleure, qui viserait un accès à la justice beaucoup plus démocratique et simplifié, un accès pour tout le monde. On sait très bien que ce n'est pas le cas dans la pratique, et donc l'existence d'organes de médiation et l'obligation de s'y conformer correctement est un moindre mal par rapport à la solution proposée par la majorité qui aurait pour conséquence, en gros, que les assurés seraient bien plus faibles s'ils n'avaient pas de moyens de faire respecter leurs droits. Il est évident que dans une société ou existerait une meilleure égalité entre les assurés et les assureurs, on serait dans une situation où, de par l'accès à la justice, les assurés auraient le pouvoir de contraindre les assureurs à respecter leurs droits. Le rapport de force aujourd'hui ultrafavorable aux assureurs serait ainsi modifié.

En plus de soutenir ces deux minorités, je vous invite évidemment à adopter la proposition de la minorité Rytz Regula concernant les contraventions. C'est absolument inacceptable, lorsqu'on parle de secteurs aussi remplis d'argent que celui de l'assurance, de prévoir des amendes aussi faibles que celles proposées aujourd'hui. Nous vous invitons à revenir à la logique du Conseil fédéral, qui consiste à prévoir un plafond des amendes fixé à 500[NB]000 francs et à 150[NB]000 francs pour quiconque agirait par négligence. Ce sont des montants qui peuvent paraître élevés, mais qui sont négligeables pour certaines assurances. La pratique est bien connue dans certaines entreprises qui ont beaucoup d'argent: elles préfèrent s'acquitter de l'amende, car celle-ci est tellement basse, plutôt que s'embêter avec les règles en vigueur. C'est quelque chose qui arrive fréquemment.

La proposition de la minorité ne vise pas à obliger de prononcer des amendes aussi élevées, mais à ce que la justice puisse avoir une marge de manoeuvre dans son évaluation de la juste amende par rapport à l'acte. La majorité de la commission a décidé de fixer une limite tellement basse que certaines personnes qui ont commis des erreurs n'écoperaient pas d'une punition conséquente par rapport à l'erreur commise, et ne seraient donc pas incitées à respecter la loi. Cela n'est ni suffisant, ni acceptable.

Enfin, la minorité Amaudruz n'est pas vraiment compréhensible puisqu'il s'agirait de faire bénéficier le preneur d'assurance, mais pas forcément les personnes assurées, de l'accès aux documents qui les concernent. Cet accès est un droit fondamental: il faut que toute personne assurée ou preneuse d'assurance puisse obtenir ces documents, qu'elle puisse savoir comment elle est traitée et connaître les informations dont l'assurance dispose pour pouvoir comprendre la nature de la relation juridique qui la lie.

Aujourd'hui, cette minorité vise à affaiblir encore les droits du preneur d'assurance. Or, jusqu'à maintenant, nous n'en avons pas fait suffisamment pour renforcer les droits du preneur d'assurance et, donc, lui garantir le droit à une prestation qui soit juste.