Porchet Léonore · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

On l'a entendu, le phénotypage fait craindre que des personnes innocentes soient soupçonnées d'office si elles présentent certaines caractéristiques - par exemple des cheveux roux ou des yeux bleus - attribuées à l'auteur d'un crime sur la base de ce phénotypage. Il faut également veiller à ce que la détermination de l'origine biogéographique de suspects ne favorise pas le racisme dans les procédures policières et juridiques, ce que la biogéographie fait craindre. En Suisse, le racisme est en effet structurel et la police n'y fait pas exception - au contraire. Il faut ajouter à ces craintes que le rêve du portrait-robot génétique est uniquement un fantasme nourri par les séries américaines. L'étude de l'Académie suisse des sciences est formelle en ce sens: seul le sexe peut être déterminé de façon relativement sûre. Déterminer si l'auteur d'une infraction a des cheveux blonds ou bruns, ou si le malfaiteur a la peau claire ou foncée, n'est possible qu'en termes de probabilités plus ou moins grandes, selon la caractéristique physique et son expression.

Ainsi, avec un risque de discrimination et de profilage raciste, doublé d'une marge d'erreur que l'on ne peut pas ignorer, le phénotypage est un outil puissant qui peut être dangereux. Il faut donc l'utiliser avec prudence et lui mettre des limites. L'Académie suisse des sciences ajoute dans son étude que dans des pays où le phénotypage est déjà établi pour les enquêtes criminelles, il n'est appliqué que lorsque toutes les méthodes courantes ont été utilisées sans succès. Plus loin, cette étude ajoute que l'analyse de l'ADN ne peut être prescrite que si les soupçons sont suffisants et que l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut pas être déterminée par des moyens mesurés. L'étude conclut en disant qu'il faut définir clairement dans quels cas et pour quelles caractéristiques le phénotypage peut intervenir. Là est la prudence à laquelle nous appelle la science face à son propre pouvoir.

C'est ce que propose la minorité III (Porchet) à l'article 258b. Pour l'instant, le projet dont nous parlons prévoit d'appliquer le phénotypage à la notion plus large de crime. Cela signifie que le phénotypage serait également possible en cas de vol, de dommages matériels importants, ou par exemple de fraude. Il s'agit là d'une question de proportionnalité par rapport à l'atteinte aux droits fondamentaux et nous avons, dans ce Parlement, la charge constitutionnelle de l'évaluer. Pour de tels crimes, sans violence physique, rien ne justifie une application aussi large du phénotypage, qui doit être limité aux crimes violents et graves, par le biais d'un catalogue exhaustif de ces crimes. C'est aussi ce que demandait la motion Vitali 15.4150, adoptée par notre conseil et qui a donné lieu à cette modification de la loi.

M. Vitali précisait dans le texte de sa motion que les bases légales nécessaires devaient être créées "afin que les autorités de poursuite pénale soient autorisées à poursuivre de façon ciblée" - je souligne - "les auteurs d'actes de violence grave" - je souligne là encore - "tels qu'un meurtre ou un viol". La fraude n'est pas un acte de violence grave. Ouvrir le phénotypage à tous les crimes ne correspond pas à l'exigence d'une autorisation accordée de façon ciblée.

C'est à cette fin que je propose un catalogue précis des crimes pouvant ouvrir à un phénotypage. Une telle intrusion dans l'intimité - notre ADN à toutes et tous - ne saurait être faite pour n'importe quelle action, et il est juste que cela concerne des crimes particulièrement graves. Rappelons qu'un catalogue d'infractions est un instrument établi, qui se trouve par exemple à l'article 269 du code de procédure pénale suisse portant sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, ou encore à l'article 66a du code pénal suisse portant sur l'expulsion du pays.

Un tel catalogue n'est donc pas une nouveauté dans notre droit et constitue une condition pour que cette modification de la loi sur les profils d'ADN respecte non seulement notre responsabilité constitutionnelle de mesurer la proportionnalité, mais aussi la volonté exprimée par la motion Vitali et les prescriptions de l'Académie suisse des sciences.

En somme, il s'agit d'une ligne rouge afin que cette loi soit acceptable, et je vous encourage à soutenir la proposition de minorité III (Porchet) en ce sens.