Porchet Léonore · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

La recherche en parentèle consiste à trouver qui, en raison de la similitude de son profil d'ADN avec celui de l'échantillon de base, pourrait avoir un lien de parenté avec la personne recherchée. Cela implique donc d'aller fouiller dans l'arbre généalogique de personnes, afin de chercher en concordance des auteurs d'infractions apparentés.

Précisons tout d'abord que le groupe des Verts salue l'ancrage dans la loi de cette méthode déjà pratiquée suite à un arrêt du Tribunal fédéral. Il était temps!

Cependant, pour le groupe des Verts, ce procédé reste très invasif à l'encontre de la sphère privée, dans la mesure où il concerne des personnes étrangères à une procédure pénale en cours, impliquées à leur insu, sur la seule base de leur lien génétique avec l'auteur présumé de l'infraction.

De même, ce nouveau mode d'investigation peut lui aussi créer une inégalité de traitement. Dans la "Revue pénale suisse", on peut lire, dans un article de Vuille, Hicks et Kuhn, qu'en raison de la présence dans la base de données de profils d'ADN d'une personne biologiquement proche, un délinquant aura davantage de risques d'être soupçonné qu'un autre délinquant qui n'a pas de proche fiché. Nous sommes donc bien face à un problème d'égalité de traitement.

Qui plus est, la différence de traitement devient encore plus importante lorsqu'on est un proche d'une personne faisant partie d'un groupe social surreprésenté dans la base de données ADN. Rappelons que la composition des bases de données n'est pas un reflet fidèle de la société, certains groupes sociaux y sont surreprésentés.

Il faut aussi rappeler qu'à ce jour, aucune affaire en Suisse n'a pu être élucidée grâce aux recherches familiales - qui sont déjà en vigueur - et que seuls quelques rares cas peuvent servir d'exemples en Europe. La question de la proportionnalité et de l'adéquation des moyens au vu des résultats se pose alors.

Pour le groupe des Verts, il est donc essentiel de limiter clairement la recherche élargie aux crimes les plus graves et en [PAGE 785] guise d'ultima ratio. C'est aussi l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui dit dans son rapport d'activité 2017/18 qu'une recherche familiale ne devrait intervenir que dans des cas de crimes particulièrement graves et uniquement en dernier recours.

C'est ce que visent les propositions de minorité I et II (Fivaz Fabien) à l'article 258a du code de procédure pénale.

La minorité I dresse, à l'alinéa 1, les conditions auxquelles une recherche en parentèle peut être conduite. Premièrement, l'infraction fait partie d'une liste de crimes graves, ce qui permet de circonscrire la portée de cette mesure. Deuxièmement, la gravité de l'infraction justifie cette mesure. Troisièmement, toutes les mesures prises jusqu'alors sont restées infructueuses et n'auraient aucune chance d'aboutir. La minorité I précise également à l'alinéa 2 ce fameux catalogue de crimes particulièrement graves qui justifient une telle entorse à la protection des données et une telle intrusion dans l'arbre généalogique de la population.

La minorité II, à l'alinéa 2, demande que le ministère public informe la personne de cette recherche en parentèle et de la raison pour laquelle elle a été menée. Cela relève de la simple transparence de l'Etat, qui a un pouvoir considérable sur la population, en pouvant ainsi utiliser l'ADN à ses propres fins et en entrant dans l'arbre généalogique de personnes qui ne sont pas liées à l'affaire en cours.

Cette transparence est non seulement un gage de contrôle[NB]de la population sur l'Etat - et donc, un moyen de démocratie -, mais aussi un moyen de conserver la confiance de la population dans les agissements de l'Etat face à une surveillance qui se ferait à son insu.

A l'article 2a du projet de loi, le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Roth Franziska, qui vise à introduire une expertise indépendante pour constater "la similitude du profil ADN avec une probabilité confinant à la certitude". Là aussi, quoi de plus normal, si la police vient fouiller votre arbre généalogique, que la certitude soit fondée et que cette similitude des profils ADN soit vérifiée avec minutie et indépendance? Parce que la recherche en parentèle est problématique en matière de protection des droits fondamentaux, tels que le respect du principe de la proportionnalité, de la sphère privée et l'interdiction de toute forme de discrimination, c'est avec beaucoup de prudence que de telles recherches doivent être menées.

Pour faire acte de prudence, nous vous remercions de soutenir les propositions de minorité de ce bloc 1.