Cottier Damien · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

Constatant qu'un nombre élevé de requérants n'est pas en mesure de présenter des papiers d'identité, que l'identité de 70 à 80 pour cent d'entre eux ne peut pas être déterminée avec certitude, que nombreux sont ceux qui sont néanmoins en possession d'un téléphone portable ou d'un support de même type et que plusieurs Etats ont décidé de rendre possible l'accès aux informations contenues dans ces supports dans le cadre de la procédure d'asile, le conseiller national Gregor Rutz a déposé en 2017 une initiative parlementaire demandant que la Suisse en fasse de même.

La Commission des institutions politiques du Conseil national y a donné suite et la commission soeur du Conseil des Etats également. Un projet de loi a donc été préparé qui a donné lieu à une consultation et à un avis, positif, du Conseil fédéral.

Dans ce cadre un test de six mois a été mis en place dans deux centres fédéraux. Ce test a permis de mieux étudier la faisabilité et l'utilité de ce procédé également en Suisse. Dans ce cadre, il a été possible d'établir l'identité du requérant dans 15 pour cent des cas, taux qui a été jugé satisfaisant. Ce taux est d'ailleurs similaire à celui enregistré en Allemagne, pays qui pratique cette mesure depuis plusieurs années.

Le projet qui vous est soumis cherche un équilibre. D'une part, il y a l'importance d'accéder à des informations fiables sur l'identité des personnes qui demandent l'asile, sur leur origine ou sur leur parcours, informations qui figurent au coeur de la procédure d'asile et au coeur des obligations internationales de notre pays au sens de la Convention de Genève.

D'autre part, nous sommes en présence d'une intrusion assez importante dans un droit fondamental, protégé par l'article 13 de la Constitution, qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance, de ses relations postales et de ses télécommunications. Pour tenir compte de la tension entre ces deux intérêts, la commission a décidé d'entrer en matière, mais a prévu un certain nombre de garde-fous.

Premièrement, la remise du téléphone ou du support de données devra être une ultima ratio, si tous les autres moyens d'établir l'identité n'ont pas permis de le faire.

Deuxièmement, cette mesure devra faire l'objet d'une analyse au cas par cas s'agissant de sa proportionnalité et de sa nécessité, ceci à des fins de protection de la personne, mais aussi pour des raisons de coûts et de rationalité du processus.

Troisièmement, la personne sera informée au préalable sur la procédure, son but, son déroulement, la nature des informations traitées, la manière dont elles sont analysées, leur conservation et leur effacement.

Quatrièmement, l'analyse des données se fera en présence de la personne concernée et de son représentant juridique, sauf s'il refuse ou renonce à participer.

Cinquièmement, la remise de l'appareil découlera de l'obligation de collaborer prévue dans la procédure d'asile. Le projet de la majorité prévoit néanmoins qu'en cas de refus, il ne sera pas possible de confisquer l'appareil, car ce serait une atteinte excessive - et à vrai dire illicite - à la liberté personnelle de l'intéressé. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

Pour autant, un refus ne resterait pas forcément sans conséquence puisqu'il en serait tenu compte dans la suite de la procédure d'asile.

Enfin, un rapport sera établi au bout de trois ans par le Conseil fédéral, qui analyserait le fonctionnement du système.

La majorité de la commission est convaincue que l'extension des moyens prévus sera pertinente pour assurer, dans certains cas, le bon déroulement de la procédure d'asile. Elle est également convaincue que les limites et les garanties prévues permettent de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. Au fond, la majorité de la commission est d'avis que l'équilibre entre l'intérêt public et les libertés individuelles sera assuré par ce projet.

Une minorité Glättli estime, elle, que ce dispositif serait une atteinte trop forte aux droits fondamentaux, que la protection des données serait insuffisante et que le système serait trop coûteux. La minorité Glättli recommande de ne pas entrer en matière.

La majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière. La commission est entrée en matière, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle a adopté le projet au vote d'ensemble, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.