AB 281311

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'oppose à ce postulat en arguant que la procédure de naturalisation ordinaire relève de la compétence des cantons et que la législation fédérale n'oblige pas la prise de procès-verbaux.

Au sens strict, le Conseil fédéral a raison. Pourtant, comme il le relève également, "le rejet d'une demande de naturalisation ordinaire doit être motivé". De plus, il doit être possible de recourir contre cette décision devant une autorité judiciaire cantonale de dernière instance. C'est là-dessus qu'ont porté les réflexions de notre commission.

La commission avait dans un premier temps soutenu à une courte majorité l'initiative parlementaire Wermuth 18.478, qui demandait de compléter sur ce point la loi fédérale sur la nationalité suisse. La commission soeur s'y était opposée. Notre commission s'est finalement ralliée à cette position, estimant qu'il était prématuré de continuer sur cette voie législative pour respecter les prérogatives des cantons - mais aussi parce qu'elle estime qu'un procès-verbal n'est peut-être pas le seul moyen, et peut-être pas toujours le plus proportionné, l'enregistrement de l'entretien pouvant par exemple être une alternative intéressante, les modalités relevant des cantons.

La commission vous a donc finalement proposé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wermuth 18.478, ce que le Conseil national a fait lors de la session de printemps.

Pourtant la commission estime que les entretiens de naturalisation qui ont lieu, notamment parfois devant des commissions communales, constituent une étape importante de la procédure de naturalisation. Or, si ces entretiens ne sont pas retranscrits avec une précision suffisante ou qu'il n'en reste pas de trace par d'autres moyens, il peut être difficile de motiver ensuite en détail le rejet de certaines demandes de naturalisation, en particulier si les raisons principales du rejet portent sur ce qui a été dit pendant l'entretien. Il devient dès lors également difficile de documenter précisément un recours. Et il devient tout aussi difficile pour l'autorité judiciaire de dernier recours, que la loi fédérale impose aux cantons, de juger sur le fond. Il y a donc une importance à avoir soit un procès-verbal, soit une retranscription, soit un enregistrement de ce qui est dit pendant ces entretiens.

La commission estime qu'il y a là un point d'une importance non négligeable pour assurer une bonne application de la loi fédérale et le respect des droits des candidats à la naturalisation à une procédure équitable. Cet élément peut aussi être important, le cas échéant, pour établir le bien-fondé d'une décision de refus par l'autorité communale ou cantonale.

Si la commission n'a pas insisté pour changer la législation à ce stade, elle estime néanmoins utile de regarder quel est l'état précis de la situation dans les cantons, afin d'assurer que les droits des parties à une procédure équitable et à un recours effectif soient bien préservés.

En ce sens, la demande contenue dans le postulat semble à la fois raisonnable, utile et proportionnée. Elle n'empiète pas sur les compétences cantonales mais s'intéresse à la manière dont les cantons appliquent une loi fédérale.

La commission vous invite, sans opposition, à accepter d'établir cet état des lieux et donc à accepter ce postulat.