Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

Aujourd'hui, la situation liée au don d'organes en Suisse est totalement insatisfaisante. Les statistiques montrent qu'en 2019, 1415 personnes attendaient un don d'organes et que 46 d'entre elles sont mortes faute de pouvoir recevoir un organe à temps. Ce phénomène peut concerner autant des enfants et des jeunes que des personnes beaucoup plus âgées. Nous sommes donc toutes et tous potentiellement concernés.

Selon des enquêtes régulièrement effectuées, plus de 75 pour cent des personnes interrogées se disent favorables au fait de céder un organe après leur décès, alors que seulement 60 pour cent des proches donnent leur accord. Cet écart est donc problématique, mais il reflète bien le fait que les proches hésitent à prendre la responsabilité d'accepter un don d'organes s'ils ignorent la volonté du défunt.

C'est la raison pour laquelle cette initiative intitulée "pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" a été déposée le 22 mars 2019 à la Chancellerie fédérale. Elle propose que l'on renverse la logique actuelle en partant du consentement présumé si le défunt n'a pas clairement exprimé son refus. Ce changement de paradigme ira donc dans le sens de l'avis de la majorité de la population. Grâce à cette initiative, nous pouvons maintenant avoir ce débat touchant à des questions sensibles et fondamentales.

Je trouve pertinente la déclaration du directeur de Swisstransplant, selon lequel, "le principal n'est pas le nombre de donneurs mais la résolution du conflit auquel doivent faire [PAGE 846] face les proches qui doivent décider pour une personne décédée. L'augmentation du nombre de donneurs serait simplement un effet secondaire positif".

Il est important de souligner le fait que la pratique médicale ne changera pas: aucun organe ne sera prélevé automatiquement et les proches seront toujours inclus dans la démarche d'une manière ou d'une autre. Ce qui change, c'est la charge reposant sur les proches qui sera allégée en l'absence de déclaration claire puisque le nouveau modèle repose sur l'accord présumé. Le nouveau système offrira plus de sécurité, plus de clarté et un allègement de la charge pesant sur les proches.

Le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral prévoit un modèle moins strict que l'initiative, en ce sens qu'il prend en compte de manière explicite l'opinion des proches.

Le Conseil fédéral estime que les proches doivent pouvoir être associés à la décision. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, ils pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.

Lorsqu'aucun proche n'est joignable, le prélèvement ne sera pas autorisé.

Le Conseil fédéral prévoit aussi la création d'un registre pour que la déclaration de volonté puisse être conservée dans un endroit sûr. L'inscription devra être aussi simple que possible et la déclaration de consentement ou de refus devra pouvoir être modifiée selon les besoins. La population doit en outre être régulièrement informée du changement de principe et de son droit à s'opposer au don.

Le contre-projet du Conseil fédéral impose donc le fait que les proches puissent s'opposer au prélèvement d'organes et prévoit même de l'interdire si l'on ne peut pas entrer en contact avec lesdits proches. Cette dernière exigence me semble excessive et, à l'article 8 alinéa 3, je soutiendrai la minorité II (Nantermod) qui a pour but d'autoriser le prélèvement dans cette situation. A mon sens, il faut promouvoir la solution la plus libérale possible et cette obligation va trop loin. Dans le débat éthique, il faut faire une pesée d'intérêts entre la responsabilité des proches, liée à leur représentation de la mort, et la perspective de sauver des vie en facilitant le don d'organes.

Le contre-projet va tout de même dans la bonne direction puisque le système est inversé, même avec les cautèles imposées. La charge sera allégée pour les proches qui ne devront pas obligatoirement prendre de décision, mais auront quand même la possibilité de s'opposer au don. La nécessité d'informer est donc cruciale afin que la population soit fortement incitée à exprimer sa volonté.

Dans l'attente d'une confirmation des initiants sur le retrait éventuel de l'initiative, je vous invite à recommander d'accepter à la fois l'initiative et le contre-projet du Conseil fédéral.