Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

Le débat que nous avons ce matin, c'est le débat de la fin et des moyens. Sur la fin, tout le monde est d'accord, il serait plus que hautement souhaitable qu'à chaque patient en attente d'un organe pour pouvoir continuer sa vie puisse correspondre un nombre suffisamment important de donneurs du même organe pour qu'il soit possible de trouver une compatibilité. Là, nous serons absolument tous d'accord.

Mais il y a des listes d'attente et la première réaction qui a été entreprise face au manque de donneurs actifs a été de lancer des campagnes d'information sur l'importance du don, dans le but d'augmenter le nombre de donneurs. Ces campagnes sont malheureusement un échec. En fait, plus les gens se sont informés dans le détail sur ce que cela comportait, moins on a eu de gens disposés à concrétiser leur volonté d'être donneur.

Le don, c'est un acte libre, c'est un acte généreux, c'est un acte noble, qui ne peut pas être remplacé par autre chose qu'un acte libre et noble. Il y a, il faut le reconnaître, toute une série de questions très dérangeantes autour de la transplantation d'organes auxquelles il convient de faire face, qu'il convient de résoudre, auxquelles il convient d'apporter des réponses franches, honnêtes et complètes, et cela sans escamoter le don en le remplaçant par une présomption d'abandon.

En tout cas le droit suisse s'y oppose fondamentalement: qui ne dit mot, ne consent pas. C'est fondamental dans notre ordre juridique. Il y a bien un adage populaire selon lequel qui ne dit mot, consent, qui laisse entendre que celui qui ne s'oppose pas à une contre-vérité ou à un mensonge y adhère. Mais en droit, qui ne dit mot ne consent pas. [PAGE 855]

Et ce qui est proposé par les initiants, c'est d'escamoter la question du don en le remplaçant par une présomption de quelque chose de tacite. Cela pose une question grave. Parce qu'au fond, on demande à chacun d'exprimer une forme d'égoïsme et de l'inscrire dans un registre disant ainsi: "Je veux garder un contrôle mesquin et absolu sur mes organes, même lorsque je n'en aurai plus besoin parce que je serai mort." Et c'est d'une part moralement difficile à formuler, même si cela peut correspondre à la conviction de la personne concernée. D'autre part, on n'ôtera pas de l'esprit du patient qui ferait une telle déclaration l'idée que lorsque lui-même aura besoin d'un organe, on le lui rappellera en ne le plaçant pas forcément au sommet de la liste, indépendamment de l'urgence de la chose, au motif qu'il n'est pas prêt à la réciproque.

On a vu cela il y a quelques semaines: on préconisait que les coronasceptiques ne mériteraient pas de soins intensifs. Ces idées ont été diffusées dans la presse, sont même venues d'autorités médicales et n'ont pas suscité d'émoi ni de scandale, preuve en est que si l'on appliquait ce même principe aux gens refusant le don d'organes, il n'y aurait pas de scandale non plus.

On entre dans des problématiques compliquées, qu'on doit résoudre. La question à la base de tout cela, qui angoisse pas mal de gens, c'est la question de la mort cérébrale. Toute cette loi est pleine de choses qui ne sont absolument pas anodines, qui sont des questions fondamentales, et qu'on aimerait évacuer, par une espèce de présomption qui ferait l'économie du consentement éclairé de la personne qui consent à quelque chose, puisque précisément ce ne serait plus un don, mais une absence d'opposition à un prélèvement.

La mort cérébrale, c'est cet état dans lequel quelqu'un est suffisamment vivant pour que les organes le soient - on ne transplante pas des organes morts - et en même temps suffisamment mort pour qu'on puisse lui ôter un organe vital - et, donc, provoquer sa mort définitive - sans aller en prison. C'est un concept complètement obscur, mystérieux, qui doit être éclairé. Tant qu'il ne le sera pas, il sera absolument malhonnête d'escamoter ce débat fondamental par un système de présomption.

L'initiative populaire devrait être refusée pour la raison qu'elle nous ferait changer de monde en passant outre le consentement - un consentement qui n'existe pas - et en le déguisant en une forme de pression sociale. Le contre-projet qui, pour partie, est plus intelligent que l'initiative ne résout pas, à mon avis, l'ensemble des questions que pose cette problématique.

Je vous remercie de prendre ceci en considération dans le débat.