Favre Charles · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Selon l'article 31 alinéa 1er de la loi sur l'agriculture, "le Conseil fédéral peut, au début d'une période de contingentement, adapter le volume total des contingents au marché". Et c'est ce qu'il fait depuis 1999, ce qu'il a fait ces dernières années, notamment pour l'année laitière 2001/02, avec une adaptation de 3 pour cent, et pour 2002/03 avec une adaptation de 1,5 pour cent.

Cependant, et vous le savez, la situation depuis le début de l'année s'est fortement dégradée avec une diminution de la consommation et des exportations. Les quantités de lait sur le marché sont aujourd'hui trop importantes, ce qui provoque des difficultés d'écoulement. Il s'agit donc de revoir le contingent déterminé, et ceci en cours de période.

C'est la raison essentielle de la modification de l'article 31 de la loi sur l'agriculture avec adjonction d'un alinéa 4, ce [PAGE 1891] dernier permettant l'adaptation du volume total des contingents, ce qui n'est pas nouveau, mais aussi l'adaptation en cours de période de contingentement, et ça c'est un élément nouveau, un élément de flexibilisation. Cette adaptation se fait à la demande des organisations responsables, à savoir la Fédération des producteurs suisses de lait, l'Association de l'industrie laitière suisse et Fromarte. Il y a donc là une responsabilisation de ces différents partenaires, un élément particulièrement important.

Dans le cadre de la modification prévue, le Conseil fédéral garde ce que j'appellerai un droit de veto, qui évite que la demande des organisations aille à l'encontre de la politique voulue par le Conseil fédéral, notamment dans le sens du maintien, voire de l'augmentation des prix, ce qui semble particulièrement difficile.

Ces modifications sont en droite ligne de la politique qui nous est proposée à travers la "PA 2007", politique qui va vers la suppression des contingents pour 2007, ou 2009 selon la version du Conseil des Etats, et une plus forte responsabilisation des organisations. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'une étape intermédiaire. Cependant, il faut savoir que l'alinéa 4, qui n'est pas contesté par les organisations, ne s'appliquera que pour l'année 2003, puisqu'il donne la possibilité d'une adaptation linéaire. Or, une adaptation linéaire ne va pas dans le sens de la politique que l'on souhaite par la suite. En effet, il semble beaucoup plus judicieux d'avoir une adaptation par filière.

C'est la raison pour laquelle il nous est également proposé des alinéas 2 et 3 qui reprennent les éléments importants dont j'ai parlé tout à l'heure - à savoir l'adaptation des contingents en cours de période, la responsabilisation de l'interprofession et le droit de veto du Conseil fédéral -, mais qui, en plus, apportent un élément nouveau, un élément particulièrement déterminant, à savoir une adaptation des contingents qui peut être différente selon les filières. En effet, l'évolution des quantités de lait mises en valeur peut être extrêmement différente selon les créneaux. La rapporteure de langue allemande vous a cité tout à l'heure l'exemple des têtes de moine où là, il y a un besoin de lait, alors que dans d'autres secteurs, il y a trop de lait. Pouvoir avoir une politique différenciée est absolument souhaitable.

Les alinéas 2 et 3 sont eux aussi en ligne avec la "Politique agricole 2007" et ils seront introduits dans la nouvelle loi sur laquelle nous nous pencherons au premier semestre de l'année prochaine car ils correspondent à la segmentation du marché. La possibilité d'avoir des contingents différenciés sera donc particulièrement utile pour gérer la période transitoire jusqu'à la disparition du système des contingents.

Une minorité de la commission s'est montrée quelque peu réticente face à ces modifications de l'article 31, estimant qu'il était peut-être trop tôt pour donner toutes ces responsabilités aux organisations professionnelles qui ne sont pas prêtes et qu'en particulier, la possibilité de contingents différenciés devait être reprise par le droit ordinaire, à savoir dans la "PA 2007".

Cependant, la majorité de la commission est convaincue que le système de gestion par filière est absolument adéquat et doit être instauré dès aujourd'hui; elle est convaincue que ce système-là a pour avantages également d'éviter des mesures de type linéaire qui ne sont pas adaptées au marché. Les associations professionnelles sont en mesure de pouvoir gérer ce système-là dès le moment où, en particulier, on met une certaine pression sur celles-ci.

En résumé, les modifications proposées sont, aux yeux de la majorité, urgentes car les contingents aujourd'hui sont trop importants. Il s'agit donc de les revoir à la baisse, probablement de 2 pour cent. La majorité considère que ces modifications sont des améliorations et s'inscrivent tout à fait dans la politique qui semble souhaitable, à savoir plus de flexibilité dans le marché du lait et plus de responsabilité pour les organisations professionnelles.

Ces modifications ont été adoptées par la commission, par 15 voix sans opposition et avec 6 abstentions.

La commission du Conseil des Etats avait soutenu la même solution que celle que préconise aujourd'hui la majorité de votre commission, et le Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité. Ils sont allés dans cette direction afin d'éviter toute divergence et de pouvoir agir extrêmement rapidement.

Je vous propose donc d'entrer en matière et de suivre la majorité de la commission.