Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, la première minorité, aux articles 7a, 10a alinéa 5 lettre c, 8b concernant son titre, et 10 alinéa 1, est un projet de notre collègue Amaudruz. Elle propose d'introduire un modèle de déclaration explicite. La Confédération devrait prendre des mesures pour que chacun fasse part de son choix sur le don d'organes, dans un registre national, avec des rappels réguliers et l'appui du système de santé pour conseiller les citoyens à ce sujet. En cas d'absence de déclaration, le consentement présumé s'appliquerait. Le but visé par cette proposition est que l'on ne doive s'en remettre à une présomption que dans une minorité de situations, et que la majorité des citoyens trouvent l'occasion de s'exprimer et d'inscrire leur volonté dans le registre national.

La minorité ne revient ainsi pas directement sur le principe du consentement explicite, mais insiste sur l'importance pour tout un chacun de déclarer sa volonté s'agissant du don d'organes, ce que nous connaissons déjà aujourd'hui avec les succès mitigés que l'on sait. Ainsi, cette proposition rejoint en partie les minorités Nantermod à l'article 10a, qui seront traitées dans le bloc 2.

La majorité, de son côté, souhaite s'en tenir à la version du Conseil fédéral, avec un registre des déclarations. Les appels récurrents à exprimer sa position sur le sujet peuvent s'avérer lassants et être perçus comme des limitations des droits individuels. Par ailleurs, l'appareil administratif à mettre en oeuvre pour récolter régulièrement ces déclarations pourrait, selon le Conseil fédéral, être important et coûter une véritable petite fortune. Les coûts sont estimés entre 140 et 160 millions de francs par année pour les consultations relatives au don d'organes. Ainsi, cette version paraît superflue et irréaliste pour la majorité, alors qu'un registre existera déjà.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de rejeter la proposition défendue par la minorité Amaudruz.

A l'article 8 alinéa 3, il est question du prélèvement lorsque aucune volonté dans le registre des déclarations n'est connue et lorsque aucun proche n'est connu. C'est la situation qui peut se produire lorsqu'un décès a lieu sans qu'on connaisse de proche à contacter et sans que la personne ait fait enregistrer sa volonté dans le registre des déclarations. La situation qui prévaudrait selon la règle du consentement présumé que nous adoptons aujourd'hui dans le contre-projet voudrait que la personne soit présumée consentante au don d'organes.

Comme l'a relevé le conseiller fédéral Alain Berset, c'était la teneur du projet du Conseil fédéral soumis à consultation. Mais la majorité des retours de la consultation estiment qu'il y aurait là un problème, que ce serait considéré comme une ingérence trop forte dans les libertés individuelles et que des personnes pourraient s'en trouver lésées. Dès lors, il y a là une exception au principe du consentement présumé. Les personnes qui n'ont pas de proche connu se verraient appliquer la règle actuelle du consentement explicite.

Les minorités I (Amaudruz) et II (Nantermod) considèrent qu'il n'y a pas de raison justifiée de revenir sur le principe du consentement présumé. Certes, dans le cadre d'une campagne précédant une votation populaire, ce cas de figure très particulier et relativement rare serait peut-être difficile à défendre. Mais, selon les deux minorités précitées, l'exception ne se justifie que par des arguments objectifs; l'argument de la campagne avant une votation populaire est insuffisant. Si nous voulons passer au principe du consentement présumé, il faut qu'il s'applique dans toutes les situations, y compris aux cas de personnes qui n'ont pas de proche dans leur entourage, charge à elles de faire enregistrer leur volonté dans le registre des déclarations national.

La majorité de la commission a estimé que les propositions Nantermod et Amaudruz étaient mauvaises et qu'il ne fallait pas provoquer de cas de conscience pour les quelques situations rarissimes qui pourraient plutôt crisper les positions.

Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Amaudruz) et, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, celle que défend la minorité II (Nantermod).

Enfin, à l'article 8 alinéa 5, il y a encore une minorité Amaudruz qui concerne une modification du droit en vigueur pour que l'on prenne en compte la volonté de la personne décédée figurant dans le registre des déclarations plutôt que la volonté rapportée par les proches. Si on lit le texte proposé par la minorité de notre collègue Amaudruz, on estime de prime abord que ce qu'elle souhaite est marqué au coin du bon sens. On a l'impression que l'on tiendrait compte avant tout de la volonté de la personne décédée puisqu'il est écrit que l'on doit tenir compte de ce qui figure dans le registre des déclarations. Le droit actuel prévoit que c'est la volonté de la personne décédée qui prime.

La majorité de la commission estime qu'il vaudrait mieux s'en tenir à la volonté de la personne décédée.

Pourquoi? Simplement parce que la volonté de la personne décédée peut être ce qui figure dans le registre - en principe, c'est ce que nous devrions avoir comme cas de figure le plus fréquent - mais il peut arriver aussi que, peu avant le décès, la personne déclare quelque chose de contradictoire avec ce qui se trouve dans le registre. Quelqu'un qui était jusque-là défavorable au don d'organes peut, au dernier moment, décider soudainement de vouloir donner ses organes ou, à l'inverse, quelqu'un qui y était favorable peut, au dernier moment, face à la mort, changer d'avis.

Du point de vue de la majorité, il convient de s'en tenir au droit en vigueur qui prévoit que c'est la volonté de la personne au dernier moment - que cette volonté soit rapportée par le registre ou par les proches ne change rien - qui doit faire foi.

C'est pour cette raison que, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission vous propose de nous en tenir au droit en vigueur et de ne rien changer.