Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

Nous entrons maintenant dans le détail de ce contre-projet et sommes principalement en présence de deux propositions de minorité sur lesquelles je vais m'exprimer au nom du groupe socialiste.

La première concerne les propositions faites par Mme Amaudruz sur le principe ou le concept de la déclaration. Cette idée a d'abord été présentée comme une alternative au projet de l'initiative, repris en partie par le Conseil fédéral, à savoir celui du consentement présumé. La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine disait qu'il vaudrait mieux que chaque Suisse soit forcé de se déclarer, que c'était cela l'alternative. Mme Amaudruz présente ce principe non pas comme alternative mais comme complément au projet du Conseil fédéral. Mais elle ne dit pas franchement comment elle entend contraindre chaque Suisse à se prononcer. Elle dit que le Conseil fédéral doit s'assurer que chaque Suisse se prononce. Et tout est là: si nous n'avons pas de mécanisme de contrainte, c'est-à-dire de mécanisme de sanction, on demande en fait au Conseil fédéral de refaire ce qu'il a déjà fait, c'est-à-dire d'inviter les Suisses par des campagnes de publicité à se prononcer. Et on a vu le résultat de cette stratégie: il y a certes de petits progrès, mais qui sont très loin de changer fondamentalement la chose.

La proposition de Mme Amaudruz introduit une sorte de confusion: sur le plan juridique, on accepte la logique du [PAGE 861] consentement, mais politiquement, le débat est encore à faire. Il faut surtout définir quels sont les moyens qui permettraient d'atteindre cet objectif, à savoir que chacune et chacun se prononce. Nous sommes évidemment en principe favorables à ce que chacune et chacun se prononce, c'est la raison pour laquelle nous soutenons le registre proposé dans cette loi, qui permettra de manière simple à chacune et chacun de se prononcer, dans les deux sens. Nous l'avons d'ailleurs fait modifier dans le texte et nous soutenons tous les efforts faits par les cantons, par le Conseil fédéral et par Swisstransplant pour que cette déclaration individuelle se fasse le plus largement possible. Mais ce n'est pas une alternative au modèle du consentement présumé.

Le consentement présumé constitue un vrai changement de paradigme qui soulage les proches. Il leur permet de ne pas avoir à décider à la place de la personne décédée, mais d'être simplement invités à s'exprimer au moment où sont prises les décisions de prélèvement pour savoir si le défunt avait une idée sur la question ou s'il avait exprimé son consentement d'une manière ou d'une autre.

Dans la réalité, la plupart des pays qui appliquent le système du consentement présumé intègrent les proches. Personne ne prélève des organes si les proches ne sont pas d'accord, il faut le dire. Simplement, ici, nous voulons que le rôle des proches soit clairement défini et que l'on n'attende pas d'eux plus que ce qu'ils peuvent donner, à savoir essayer de se souvenir de quelle était la position de leur proche. Voilà pour les propositions qui sont faites.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, notamment le caractère trop flou des propositions de minorité Amaudruz, nous suivrons la majorité de la commission.

La proposition de la minorité II (Nantermod) consiste à appliquer le consentement présumé, y compris en l'absence de proches. Le choix du Conseil fédéral est d'en revenir ici au droit en vigueur, c'est-à-dire de ne pas prélever d'organes si la personne décédée n'a pas de proche et si elle ne s'est pas exprimée en faveur du don d'organes. C'est une exception au principe du consentement présumé que le groupe socialiste peut accepter parce qu'elle concerne peu de cas et qu'elle permettra d'éviter que ce cas-là, minoritaire, soit brandi comme un exemple inacceptable en cas de débat populaire.

Voilà les positions que nous défendrons. Je le répète, nous vous invitons à suivre la majorité de la commission qui a fait un bon travail de clarification des points qui devaient l'être et qui a vraiment soutenu, par l'idée du registre, la possibilité simple pour tout un chacun de dire ce qu'il pense du don d'organes, ce qui permet ainsi de soulager au maximum les proches dans ces choix difficiles.