Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

Nous arrivons déjà et enfin à la fin des discussions concernant cette initiative populaire et le contre-projet qui l'accompagne. Puisque notre collègue Amaudruz a retiré un grand nombre de ses propositions de minorité, il ne reste finalement qu'un petit nombre de minorités dont il est encore question ici et sur lesquelles nous allons voter.

D'abord, à l'article 10a alinéas 6 et 7, il y a deux minorités qui portent mon nom et que je dois combattre, à mon corps défendant, bien entendu. Il s'agit, à l'article 10a alinéa 6, d'une minorité qui souhaite que lors de ses contacts avec l'administration ou avec les assurances sociales, l'assuré soit régulièrement invité à faire part de sa déclaration concernant sa propension à faire don de ses organes ou non pour compléter le registre. Cette proposition rejoint un peu celle de Mme Amaudruz à l'article 7, à cette exception notable qu'il n'y a pas l'objectif de rendre la déclaration obligatoire mais de l'encourager vivement pour que nous puissions avoir un registre le plus complet possible et ainsi faire appel le moins souvent possible à la présomption d'acceptation du don en la remplaçant par la connaissance de la volonté du décédé.

Pour la majorité, les difficultés mentionnées par rapport à la minorité Amaudruz se présentent de la même manière pour cette proposition-là. Elle engendrerait des coûts financiers importants puisque l'administration devrait proposer aux citoyens la possibilité de s'inscrire dans le registre régulièrement. La collaboration avec les cantons ne serait pas non plus évidente, les bases légales et constitutionnelles pour cette collaboration n'étant pas évidentes. Et le nouveau paradigme de la loi rend caduc ce genre de propositions qui, pour la majorité, peuvent être rejetées. C'est ainsi, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, que la commission vous invite à rejeter cette proposition.

L'article 10a alinéa 7 complète la proposition précédente. La minorité veut inscrire la déclaration sur un support physique, comme c'est le cas par exemple de la carte d'identité ou de la carte d'assuré, pour des motifs pratiques et pour pouvoir plus facilement déterminer le choix de l'assuré.

Ici, la majorité estime que cette inscription est compliquée et pas indispensable. Par ailleurs, le changement d'avis implique le changement du support, ce qui poserait des problèmes techniques de mise en oeuvre importants.

Enfin, une partie de la commission a soulevé des problèmes de protection des données. Ainsi, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'article 18 alinéa 1 lettre d, une minorité se différencie des autres au niveau de ses objectifs. Il s'agit de la minorité Herzog Verena, qui propose que les organes soient octroyés en priorité aux personnes qui se déclarent elles-mêmes favorables au don d'organes. L'auteure de la proposition estime que cette disposition encouragera les personnes à devenir elles-mêmes donneuses d'organes. Il s'agirait d'un principe de réciprocité.

Pour la commission, cette proposition pose un certain nombre de questions fondamentales qui la poussent à la rejeter. D'une part, la proposition est contraire aux règles du droit international, qui prévoient que ce sont des critères médicaux qui doivent prévaloir en fin de compte pour fixer l'accès ou non au don d'organes et non d'autres critères d'opportunité. La proposition pose aussi un grand nombre de questions éthiques qui n'ont pas toutes été étudiées. D'un point de vue pratique, la proposition n'est pas simple à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne les déclarations réalisées en vue d'un don d'organe, puis les révocations une fois l'organe transplanté. On pourrait imaginer voir apparaître de simples déclarations d'opportunité. Les personnes pourraient ainsi donner leur consentement sous une forme contrainte - la vie ou le don - et cela pose des problèmes tant juridiques qu'éthiques. La commission a ainsi refusé cette proposition par 18 voix contre 5 sans abstention.

Enfin, la commission vous invite, par 17 voix contre 5 et 0 abstention, à soutenir le contre-projet, qui pourrait, d'après les dires des initiants, constituer une base suffisante pour justifier le retrait de l'initiative populaire. Je rappelle par ailleurs que la commission - fait relativement rare - soutient aussi l'initiative populaire, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions. Je vous invite à en faire autant. [PAGE 872]