Berset Alain · Bundesrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, dans ce bloc 2 à suivre la commission. Elle a relativement peu modifié le projet du Conseil fédéral pour ce qui concerne le registre national des déclarations, le transfert, la tenue du registre, l'information à la population. Il nous semble que, sur ces points, vous pouvez suivre votre commission.

Je voudrais prendre position sur les propositions de la minorité Nantermod aux alinéas 6 et 7 de l'article 10a. Elles visent les deux la même chose, à savoir que chaque citoyen soit régulièrement invité à faire part de ses instructions, par exemple à l'occasion du renouvellement d'un document officiel. Ainsi, chacune et chacun d'entre nous serait confronté à la question du don d'organes. Pour revenir sur la question du modèle de déclaration - même si elle est sans obligation -, il nous semble que les points critiques que nous avons mentionnés ce matin valent toujours.

L'enregistrement sur un support physique existant des déclarations concernant le refus nous paraît causer des difficultés, dans la mesure où il n'y a pas de système centralisé pour stocker ces informations. Il serait donc relativement difficile de savoir où une déclaration de refus a bien pu être consignée. Il faudrait se documenter. Il nous semble aussi que, pour des raisons de protection des données, ce ne serait pas forcément une bonne chose que les assureurs ou les autorités qui délivrent la carte d'identité aient accès à la volonté concernant le don d'organes. Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ces modifications, comme votre commission d'ailleurs.

Le dernier point - la minorité Herzog Verena - concerne le principe de réciprocité. C'est une question intéressante sur le plan éthique, mais ce principe nous paraît extrêmement difficile à appliquer. D'abord, il faut être bien au clair à ce sujet, cela ne correspond pas à l'éthique médicale, en tout cas pas comme nous la comprenons: un médecin fera tout pour aider et sauver son patient; il ne se posera pas la question de savoir comment ce patient s'est exprimé auparavant sur la question du don d'organes. Il nous semble également que les problèmes pratiques sont extrêmement importants. La question de savoir combien de temps il faudrait avoir été inscrit comme donneur pour avoir accès - ou pas - à un don d'organes si une maladie se déclare nous paraît être une discussion intéressante. C'est bien que l'on en ait parlé.

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais toutefois vous inviter ici à renoncer à cette modification et - pour le résumer encore une fois - à soutenir, pour l'intégralité de ce bloc 2, les propositions de la majorité de votre commission.