Berset Alain · Bundesrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

Les auteures des deux motions demandent en fait la coordination au niveau national de permanences professionnelles - accès téléphonique et en ligne - disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous vous invitons à accepter ces deux motions.

Tout d'abord, la Suisse n'a pas aujourd'hui de permanence téléphonique nationale au sens de la convention d'Istanbul, même s'il y a eu des discussions dans ce sens en 2013 et en 2018.

Ensuite, nous avons en parallèle une tendance à l'augmentation de la violence domestique, observée déjà ces dernières années, qui s'est poursuivie durant la pandémie.

Enfin, troisième point, l'état de la situation montre qu'il existe une soixantaine d'offres de consultation téléphonique dans ce domaine. Sur cette soixantaine d'offres, aucune ne remplissait l'ensemble des exigences fixées par la convention en termes d'accessibilité, de gratuité, de confidentialité et de professionnalisme. [PAGE 877]

Une nouveauté s'est produite dans l'intervalle. Vous aurez remarqué que, le 30 avril dernier, la Confédération et les cantons ont adopté une feuille de route contre la violence domestique. Elle prévoit que les cantons s'engagent à examiner les solutions pour mettre en place un numéro de téléphone central pour les victimes d'infractions. L'étude de faisabilité menée en 2016 par l'Office fédéral de la justice pourrait constituer un point de départ de ce nouvel examen. Dans le cadre de ses compétences, la Confédération peut bien sûr jouer un rôle de coordinatrice, comme les auteures des motions le demandent.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à accepter ces deux motions.