preparatory:AB 281567

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le président.

La révision totale de la loi fédérale de 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions vise à garantir que les conventions conclues dans le domaine fiscal puissent continuer d'être appliquées simplement et en toute sécurité juridique. A cette fin, le Conseil fédéral propose que les normes existantes soient complétées par des domaines de réglementation supplémentaires. La révision de la loi fixe la manière dont les procédures amiables doivent être menées sur le plan interne dans la mesure où la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l'espèce. En outre, les points essentiels relatifs au dégrèvement de l'impôt anticipé sur la base de conventions internationales ainsi que les dispositions pénales en relation avec le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux sont insérés dans la nouvelle loi.

Le Conseil fédéral a précisé le contenu et la formulation du projet en se fondant sur les résultats de la consultation. Il a notamment veillé à ce que les cantons soient plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

En date du 10 mars 2021, le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a approuvé le projet de loi à l'unanimité en y apportant quelques modifications.

A l'unanimité, la commission de notre conseil est entrée en matière. C'est également à l'unanimité qu'elle a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral.

La commission a repris les décisions du Conseil des Etats, avec une légère modification concernant les paiements compensatoires en matière d'impôts anticipés. Deux propositions de minorité ont été déposées dans le but d'assouplir certaines dispositions pénales prévues par le projet.

Selon la commission, la Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. La loi actuelle datant de 1951, le domaine de fiscalité a - vous l'imaginez bien - connu beaucoup de changements en septante ans.

La révision envisagée vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur. Cette modification est importante pour la place financière et la place fiscale suisses. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. Les adaptations permettent aux autorités helvétiques d'exécuter ce type de procédures plus simplement. Les cantons devront aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

Dans les différentes sections prévues, le projet règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

La nouvelle loi permet encore de sanctionner pénalement des comportements répréhensibles dans le cas du dégrèvement des impôts à la source sur le revenu de capitaux. Suivant les cas, l'amende peut aller jusqu'à 30[NB]000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.

Quelques adaptations techniques ont été apportées au projet du Conseil fédéral, comme je vous l'ai dit auparavant, par le Conseil des Etats. Votre commission les a adoptées, elles n'ont pas été contestées.

Lors de procédures amiables, les paiements compensatoires que des sociétés suisses devraient effectuer pour des sociétés mères ou des filiales étrangères ne seraient pas soumis à l'impôt anticipé.

Dans la mesure où la convention en vigueur le permet, le requérant devrait pouvoir obtenir des renseignements sur sa procédure auprès du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, autorité compétente pour l'exécution des procédures amiables.

Je reviendrai sur le détail des articles lorsque les minorités auront été présentées.