Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-05-31

Wortprotokoll

Il y avait trois minorités, il n'en reste plus que deux. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 15 de la loi, car il y a une petite précision à apporter pour le Bulletin officiel.

En effet, à l'article 15, nous parlons de "la personne dont l'imposition en Suisse est visée par l'accord". La question consiste à savoir si, lorsqu'on parle de cette personne, cela est assimilable au requérant dont on parle à l'article 4. Cette question a été posée en commission. L'administration nous a clairement répondu que cela ne concernait pas uniquement le requérant, mais pouvait concerner quelqu'un d'autre. Par exemple, si le mari introduit une demande, son épouse pourrait être une personne concernée. Idem lorsqu'on parle d'une personne morale, une des filiales, une des sociétés pourrait aussi être concernée. Voilà ce qui était à destination du Bulletin officiel.

J'en viens aux deux minorités Aeschi Thomas, aux articles 30 et 31. Elles ont toutes deux été rejetées, par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Donc, c'est ce que je vous recommande de faire, au nom de la majorité de la commission.

Pourquoi la majorité de la commission ne souhaite-t-elle pas approuver ces deux propositions? C'est parce qu'en cas de violation de la loi les résidents étrangers seraient peut-être dans une meilleure posture que les résidents suisses. Petit rappel: en cas de de procédure fiscale, le principe de l'autodéclaration, comme vous le savez, s'applique. Ce qui revient à dire que si on ne fait pas d'allégation fausse dans le but d'obtenir un avantage, alors on n'est pas forcément mis en cause.

C'est à l'unanimité que la commission a soutenu le projet de loi.