Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-05-31

Wortprotokoll

Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de modifier la base légale liée au frein l'endettement afin de pouvoir affecter une partie des excédents du compte de la Confédération au fonds de compensation de l'AVS.

En effet, depuis 2006, le compte d'Etat de la Confédération présente des excédents structurels importants. En 2017, la Confédération a enregistré un excédent que le Conseil fédéral avait lui-même qualifié "d'étonnamment élevé", soit de 2,8 milliards de francs. Et cela a continué pendant les années suivantes.

Cette santé financière est certes réjouissante, mais compte tenu des besoins qui se font sentir dans de nombreux domaines, j'estime que l'on ne peut plus se contenter d'affecter les excédents à la réduction de la dette. Il faut prévoir un mécanisme plus souple pour affecter les excédents. Le Conseil fédéral a régulièrement alerté le Parlement sur la baisse régulière du fonds de l'AVS, en particulier avec l'arrivée à la retraite des personnes de la génération du "baby-boom".

Néanmoins, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion pour des raisons qui ne me semblent pas pertinentes.

En effet, il rappelle que depuis l'introduction du frein à l'endettement, les excédents structurels ont entraîné une nette réduction de la dette. Elle ne représente actuellement que 14,5 pour cent du PIB. C'est un fait. Mais la doxa selon laquelle il faut rembourser le plus possible la dette n'est pas partagée par tout le monde. L'absence de dette peut aussi être un problème à l'échelle d'un Etat, car elle représente un actif de référence pour les marchés financiers et un placement sans risque pour les investisseurs. Les investisseurs sont prêts à payer pour pouvoir placer leurs avoirs auprès[NB]de[NB]la[NB]Confédération, et ce même sur de très longues périodes.

C'est l'avis notamment du professeur d'économie reconnu Cédric Tille, qui estime aussi que le frein à l'endettement est appliqué de manière trop restrictive. Dans le même sens, les prévisions budgétaires sont toujours trop prudentes et on s'aperçoit que les erreurs vont toujours dans le même sens, à savoir que l'on prévoit régulièrement un boni beaucoup plus faible que le résultat final, avec des écarts considérables.

Le Conseil fédéral argumente aussi qu'avec l'acceptation par le peuple de la réforme de la fiscalité des entreprises couplée au financement de l'AVS, qui prévoit le versement annuel de 2 milliards de francs au fonds AVS, il y a déjà une contribution importante, tout en reconnaissant qu'il faut d'autres mesures pour stabiliser l'AVS.

Faut-il rappeler que le premier pilier, qui est basé sur le principe de la solidarité, n'est malheureusement pas suffisant pour vivre, et que de nombreux retraités, en particulier des femmes, doivent avoir recours aux prestations complémentaires, même si elles ont travaillé toute leur vie ou contribué sans être rémunérées au bien-être de la société? Cette situation n'est pas digne d'un pays riche comme la Suisse.

Parmi les autres mesures, le Conseil fédéral évoque, dans sa réponse, le projet de réforme AVS 21, qui permettrait de maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Sans entrer dans ce débat, qui sera mené lors de cette session, je trouve très problématique de tabler sur cette réforme qui va gravement pénaliser les femmes et qui devra très probablement passer par un vote populaire.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande d'accepter ma motion.