Juillard Charles · Ständerat · 2021-05-31

Wortprotokoll

Si nous suivions la proposition de la majorité de la commission, nous, représentants des cantons, donnerions un coup de canif supplémentaire à la structure fédéraliste de notre pays. Cela empiéterait une fois de plus sur les répartitions institutionnelles telles qu'elles sont prévues dans la Constitution. C'est vrai, cela a été dit à plusieurs reprises mais il est important de le rappeler: nous sommes élus selon un mode d'élection et avec des lois sur les droits politiques qui sont cantonales, et il appartient aux cantons de régler ou non cette question. La plupart l'on fait ou sont sur le point de le faire - c'est le cas du canton du Jura dont le parlement doit débattre prochainement d'une loi ou d'une initiative à ce sujet.

On voit donc que de toute façon le chemin se fait. La proposition qui nous est faite pourrait en plus déboucher sur une problématique de conflit positif entre deux droits. En effet, même si l'on dit habituellement que le droit supérieur s'applique, on ne demanderait pas au canton qui connaîtrait une disposition légale moins exigeante que le droit supérieur de modifier sa législation pour la rendre compatible avec celui-ci.

Pour cette raison essentielle de respect des compétences des cantons - nous sommes la Chambre des cantons, nous sommes élus selon le droit cantonal, ce qui n'enlève rien au besoin de transparence -, nous devons suivre la proposition de la minorité Hefti et ne pas étendre cette réglementation à l'élection au Conseil des Etats. Par ailleurs, en toute modestie, vous pouvez fixer le montant que vous voudrez mais nous, Jurassiens, je peux le dire en tout cas en ce qui me concerne, sommes encore très loin d'atteindre les montants évoqués.