Vara Céline · Ständerat · 2021-05-31

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais dire que ce projet de loi donne des réponses aux préoccupations de [PAGE 355] beaucoup d'élus qui, depuis de nombreuses années, se sont souciés du nombre important de faillites abusives et de leurs effets néfastes sur les PME notamment, en termes d'image et également d'un point de vue financier lorsqu'elles sont victimes de ces sociétés insolvables. Il ne s'agit pas de limiter le mécanisme de la faillite mais uniquement de lutter contre son usage abusif. Par ce projet de loi, le Parlement cherche à punir et à prévenir les actes malhonnêtes, et non à renforcer un outil de désendettement qui a fait ses preuves et qui fait partie de notre ordre juridique.

Pour moi, ce projet de loi répond au mandat qui a été donné au Conseil fédéral par le Parlement pour autant que notre chambre suive la majorité de la commission, laquelle propose que la décision d'"opting-out" soit soumise à renouvellement tous les deux ans, sur présentation des comptes annuels auprès du registre du commerce. Je trouve que c'est un excellent compromis entre la suppression pure et simple de l'"opting-out" et le maintien de la situation actuelle.

En effet, plus tôt un diagnostic peut être posé sur la santé d'une entreprise, plus vite des mesures peuvent être prises pour l'assainir ou limiter la casse. Un contrôle passif tous les deux ans permettrait de faire le point sur les comptes de l'entreprise et donnerait une image dans le temps de sa pérennité. Sachant que la majorité des faillites ont lieu dans les cinq premières années d'activité de la société, le dépôt de ses comptes tous les deux ans serait pertinent sans que cela demande une charge administrative importante.

A ce propos, je reviens sur une proposition évoquée par M.[NB]Schmid Martin, qui propose que cela passe par une compétence de l'autorité fiscale. Malheureusement, elle n'a pas été présentée. De plus, on connaît bien la problématique lorsqu'on collabore avec les autorités fiscales: on peut attendre des années - trois, quatre ou cinq ans parfois - avant que les déclarations soient correctement étudiées et validées. Cela repousse d'autant plus l'examen de la situation et l'évaluation de la santé financière d'une entreprise.

Je trouve que la proposition de la majorité à l'alinéa 2 va avec la proposition à l'alinéa 2bis sur laquelle je reviendrai. Je précise que ces propositions ont été reprises par la majorité de la commission sur la base d'un rapport élaboré par l'administration, que j'ai trouvé d'une qualité et d'une pertinence remarquables.

C'est pourquoi je vous invite vivement à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité.