Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-05-31

Wortprotokoll

J'ai entendu le plaidoyer de notre collègue. Je peux comprendre que l'on soit préoccupé par le fait que l'Etat, pour les impôts et le recouvrement de contributions sociales, devrait passer - si la proposition de la majorité était acceptée - par la faillite et non pas par la saisie, et que des décisions irrévocables interviendraient donc.

Mais cela a été présenté comme s'il y avait une situation obligatoire, voire comme s'il n'y avait pas de marge de manoeuvre pour les administrations publiques cantonales lorsqu'elles doivent présenter leurs créances. Mais tel n'est pas le cas. Je rappelle que l'administration fiscale peut tout à fait entrer en négociation avec le débiteur avant le dépôt d'une poursuite et avant la déclaration d'une faillite. Donc, il y a bien une marge de manoeuvre à la disposition des administrations, qui peuvent justement entrer en discussion avec le débiteur pour obtenir des informations sur sa situation et ensuite, le cas échéant, passer à l'action, puis demander la faillite. Ce n'est donc pas un automatisme aussi clair que cela a été présenté, et cela dépend tout à fait de la manière dont les administrations agissent.

Dès lors, la préoccupation essentielle est effectivement d'éviter qu'il y ait des entités économiques malades qui continuent à survivre dans une situation où, finalement, ce sont l'Etat - c'est-à-dire les impôts - et les caisses des assurances publiques qui doivent assumer ensuite des conséquences parce que rien n'arrive, et qui facilitent en fait le maintien des situations d'abus que nous connaissons et que nous voulons combattre.

Dès lors, je pense que la proposition faite par la majorité de la commission correspond bien à la préoccupation actuelle telle qu'elle a été exposée par le rapporteur et notre collègue Caroni.