Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Je sais qu'il y a un risque de contamination idéologique de la part du groupe du centre, mais pas sur ce sujet.

La Commission des affaires juridiques s'est penchée, le 26 mars 2021, sur une motion du Conseil des Etats dont vous allez débattre maintenant. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de rejeter cette motion. Elle concerne les disputes qu'il y a entre bailleurs et locataires en matière de fixation du loyer acceptable ou inacceptable.

Il y a en ce moment toute une série d'initiatives parlementaires qui visent à des modifications du système de calcul, que l'on voit évidemment de manière différenciée selon qu'on se trouve dans le camp de celui qui paie un loyer ou dans le camp de celui qui l'encaisse.

La motion du Conseil des Etats vise à mandater le Conseil fédéral pour qu'il fasse une révision globale de sa propre initiative, après avoir entendu les partenaires sociaux, de sorte à interrompre l'activité parlementaire qui vise, dans ce conseil en particulier, à faire avancer les choses au coup par coup.

La commission a débattu des deux chemins possibles. Elle ne conteste pas le fait que certaines révisions doivent intervenir, mais ne souhaite pas que l'activité parlementaire soit interrompue par une action du Conseil fédéral. Elle souhaite que le Parlement garde la main sur ces questions.

La minorité, de douze personnes tout de même, considère à l'inverse que c'est aux acteurs politiques et non à la jurisprudence du Tribunal fédéral - puisque ce sont les tribunaux qui tranchent ces questions - de poser le cadre. La minorité, par conséquent, vous recommande, contrairement à la majorité, d'accepter la motion.

La majorité de la commission vous recommande de la rejeter.