Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Deux remarques préliminaires:

1. Une information relative à mon conflit d'intérêts: je suis membre du conseil d'administration de la Société suisse d'assurance sur la vie Providentia à Nyon, une assurance-vie du groupe Mobilière qui, selon la proposition de minorité que je n'ai pas cosignée, pourrait bénéficier de cette réforme. [PAGE 1877]

2. Il n'y aura qu'un rapport en langue française, il n'y aura pas de rapport en langue allemande.

Le but du projet du Conseil fédéral relatif au droit de négociation était de rendre définitifs les changements de la loi introduits par l'arrêté fédéral du 19 mars 1991 et par la loi fédérale du 15 décembre 2000. Les modifications introduites par ces deux actes législatifs urgents n'avaient en effet validité que jusqu'au 31 décembre 2002. Entre-temps, nous avons décidé de prolonger la validité des deux actes jusqu'au 31 décembre 2005.

Je vous rappelle que, le 19 mars 1999, nous avons décidé de supprimer le droit de négociation dans le cadre des transactions avec des clients étrangers, d'éliminer la double imposition qui se créait pour les opérations effectuées sur le marché des dérivés Eurex et d'assurer l'égalité de traitement entre les membres étrangers et les membres suisses de la Bourse suisse. Le 15 décembre 2000, nous avons décidé d'exonérer du droit de négociation les opérations de certains investisseurs institutionnels ainsi que les fonds de placement suisses et étrangers et de considérer, par contre, comme commerçants de titres depuis le 1er janvier 2001 les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée, tout comme les institutions suisses d'assurances sociales.

Dans le premier débat de notre Conseil, le projet du Conseil fédéral et les propositions de la majorité de la commission, qui voulaient substantiellement limiter la révision du droit de timbre à la mise en vigueur définitive des révisions urgentes, n'ont pas été suivis. Une telle révision aurait provoqué une diminution des recettes fiscales de 240 millions de francs. Nous avons, par contre, abrogé la règle mise en vigueur lors de la dernière révision, qui incluait dans les commerçants de titres, au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT), les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée et exonérait du droit de timbre les assureurs sur la vie, avec une diminution supplémentaire de recettes de 385 millions de francs.

Le Conseil des Etats ne nous a pas suivis, sauf à l'article 6 alinéa 1er lettre h LT où nous avons augmenté la franchise du droit d'émission de 250 000 francs à 1 million de francs. Presque partout, il est revenu au projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission, comme l'autre fois, demande d'éviter la fuite en avant qui avait caractérisé notre premier débat et de nous rallier au Conseil des Etats.

Une minorité composé de centristes, et maintenant de libéraux, propose par contre de maintenir notre décision et donc d'abroger la règle mise en vigueur lors de la dernière révision qui inclut dans les commerçants de titres les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée. Il s'agit par conséquent de biffer de la liste des commerçants de titres les assureurs sur la vie.

Il est évident que la réouverture du débat sur le droit de timbre a réouvert aussi la discussion sur les problèmes que cette loi pose depuis quelques années. Chacun en est conscient, le droit de timbre est un impôt qui n'est plus adapté à la réalité économique. Son application risque donc de pousser des activités économiques liées à la gestion de fortune à émigrer vers des places financières qui ne connaissent pas cet impôt. Mais le droit de timbre permet à la Confédération d'encaisser d'importantes recettes. Il est donc évident que le Conseil fédéral se préoccupe des pertes que toute modification législative pourrait entraîner.

D'autre part, l'émigration de contribuables est un risque majeur, car elle pourrait provoquer, outre des pertes fiscales, aussi des pertes de places de travail qualifiées. Il a donc été décidé de créer un groupe de travail appelé "Pretime", ça signifie "prévoir en matière de droit de timbre", dirigé par M. Conrad Stockar, chargé de rassembler des données et des faits concernant l'évolution du marché afin de déterminer à temps les tendance à l'émigration des opérations ou la délocalisation des places de travail, ou encore afin de repérer les secteurs représentants un potentiel fiscal important.

Nous nous sommes donc dotés d'un instrument qui devrait nous permettre une intervention législative rapide au cas où une telle intervention s'avérerait nécessaire. Compte tenu de cette situation, la commission a estimé possible de renvoyer certaines décisions qui avaient été prises lors du premier examen du train de mesures fiscales 2001 au Conseil national, et en particulier l'exonération du droit de timbre des caisses de pension, des caisses de prévoyance et des assureurs sur la vie.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous recommande d'éliminer toute divergence avec le Conseil des Etats aux articles 13 et 17a, sauf pour un détail à l'article 17a alinéa 1er lettre i où il est apparu nécessaire, à la suite d'une suggestion de l'administration, d'apporter une clarification technique au texte.