Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Depuis le début du traitement en commission, le groupe des Verts a toujours soutenu la volonté du Conseil fédéral de rendre plus cohérentes les sanctions prévues dans le code pénal et les autres textes de loi, en mettant l'accent sur les infractions violentes et à caractère sexuel. Le groupe des Verts a également soutenu la proposition du Conseil des Etats de scinder le projet d'harmonisation des peines en trois sous-projets distincts, dont les deux premiers nous sont soumis aujourd'hui.

Il est vrai que vouloir harmoniser les peines est un vaste projet, qui nécessiterait pour être complet d'évaluer et de comparer l'ensemble des textes de loi, afin en définitive d'attribuer une peine appropriée et cohérente à chaque infraction. C'est un travail de titan qui malheureusement ne pourra jamais être réalisé à la satisfaction générale, car la gravité d'un délit ou d'un crime contient une large part de subjectivité, chacune et chacun percevant les actes commis selon son vécu ou celui de ses proches, selon ses émotions ou selon ses sensibilités politiques.

Cette subjectivité est d'ailleurs très bien illustrée par les nombreuses propositions de minorité que nous traiterons aujourd'hui. Nous verrons par exemple que les collègues du groupe UDC, qui appellent à durcir les peines encourues pour séjour illégal, demandent en même temps de les réduire dans le cadre d'un port d'armes illégal. Ce qui, nous devons en convenir, n'est ni juste ni très cohérent.

Cela illustre aussi toute la difficulté du travail que nous avons eu à faire en commission, qui a consisté à mettre de côté nos émotions, tout en tenant compte des sensibilités d'une société qui évolue. Et le code pénal, comme tous les autres textes de loi, se doit de refléter cette évolution. C'est pourquoi pour le groupe des Verts, la partie la plus importante de cette révision se trouve dans le bloc 3, qui traite des infractions sexuelles, droit pénal sexuel qu'il s'agit urgemment de moderniser au-delà de la stricte question des peines.

Les dispositions actuelles posent en effet de nombreux problèmes, non seulement dans la reconnaissance de la qualité de victime de personnes qui ont subi des violences sexuelles, mais aussi dans la manière de mener des procédures. La notion de consentement, ou plutôt d'absence de consentement, devra être au coeur de cette réforme, car la victime se trouve encore trop souvent dans la situation où son comportement se voit jugé. Lorsque nous aborderons dans les prochains mois les infractions à caractère sexuel, nous devrons aussi veiller à ce que l'ensemble des formes de harcèlement soient prises en compte.

En ce qui concerne les projets 1 et 2 que nous traitons aujourd'hui, le groupe des Verts est globalement satisfait des propositions du Conseil fédéral. Nous sommes satisfaits également que la majorité de la commission ait corrigé plusieurs dérives voulues par le Conseil des Etats, par exemple, l'idée saugrenue de limiter l'octroi du sursis, alors même qu'il participe à limiter les récidives, favorise le maintien du lien social des auteurs de délits de peu de gravité et contribue à ne pas surcharger les prisons. Ainsi, la proposition qui vous est faite aujourd'hui par la majorité de notre commission est globalement acceptable pour nous.

Nous ne suivrons d'ailleurs que trois minorités sur l'ensemble des trois blocs, et, parmi elles, la minorité proposant de revenir à la situation actuelle en ce qui concerne les peines planchers prévues en cas de violence et menace contre des fonctionnaires lorsque le délit est commis par une foule ameutée. Les Verts considèrent la proposition faite dans le projet du Conseil fédéral disproportionnée. Comme la plupart des juristes, nous considérons que l'effet dissuasif d'une peine réside plus dans la capacité de notre pays à réprimer les actes délictueux que dans la lourdeur des sanctions.

Je relèverai encore que, lors des travaux de commission, les représentants du groupe des Verts ont voulu introduire plus de souplesse dans l'application des peines. La proposition visait à permettre au juge de mieux tenir compte de l'intérêt des enfants mineurs lorsqu'un parent est condamné à plus de douze mois de prison. C'est que l'application des peines implique trop souvent des séparations qui conduisent les enfants dans des familles d'accueil, y compris pour des auteurs de délits sans risque particulier de récidive. Aujourd'hui, plus de 9000 enfants ont un parent en prison. Le traumatisme de la séparation, les éventuelles séquelles pour les enfants et les coûts pour la société devraient nous inciter à un peu plus de pragmatisme en permettant une application plus souple des peines privatives de liberté. Toutefois, dans le souci de ne pas alourdir le traitement du projet d'harmonisation des peines, nous avons retiré cette proposition qui sera soumise ultérieurement à notre conseil.

Ainsi, hormis les trois minorités Funiciello, Hurni et Walder, le groupe des Verts rejettera toutes les minorités qui ne visent pour la plupart qu'à alourdir inutilement et très subjectivement les peines prévues pour certaines infractions. Les accepter desservirait jusqu'à l'objectif initial de ce projet qui est d'harmoniser les peines. Nous reviendrons bien sûr plus en détail sur ces minorités lors de la discussion par article et le traitement des différents blocs.

En attendant, nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques et à refuser les deux minorités Nidegger qui proposent le renvoi au Conseil fédéral des projets 1 et 2. Nous comprenons la frustration de M. Nidegger face à la non-exhaustivité de l'exercice d'harmonisation proposé, mais renvoyer le tout au Conseil fédéral n'apporterait rien de plus. Il n'y a en effet aucune raison de procéder à un tel renvoi, alors que notre commission s'est penchée sur ces projets à quatre reprises pour arriver devant vous avec une proposition très majoritairement soutenue, après avoir reçu des réponses du département à toutes ses interrogations. Le mieux, défendu par notre collègue Nidegger, serait dans ce cas l'ennemi du bien.