Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Deux propositions de minorité me concernent dans ce bloc. La première est à l'article 10, qui décrit ce qui est un crime et ce qui est un délit. Ma minorité propose que l'on revienne sur les jours-amende en tant qu'équivalents de jours de prison. En 2007, cette bizarrerie est entrée dans le code pénal, elle a été critiquée durant les travaux parlementaires - par une minorité seulement - et n'a cessé d'être critiquée par la suite. S'il y a une raison majeure permettant d'expliquer que notre droit pénal, ou plutôt le droit des sanctions d'aujourd'hui, est disharmonieux, c'est bien l'intrusion de cette "chose" que sont les jours-amende, c'est-à-dire une peine pécuniaire, à côté de l'amende qui peut [PAGE 978] maintenant s'associer à la peine pécuniaire et qui était la conséquence d'une contravention, alors que pour le délit, on avait droit à des peines d'emprisonnement.

En introduisant l'idée de jours-amende, on a rompu avec la tradition libérale qui voulait que la liberté est le bien suprême - on a hérité cela du XVIII siècle -, et que par conséquent si on mésusait de sa liberté, la sanction devait être une privation plus ou moins longue de cette même liberté afin que la personne qui est privée de sa liberté en réalise la valeur et, corollaire à cela, réalise la responsabilité qu'elle a de l'utiliser correctement.

Ces jours-amende ont été critiqués de toutes parts, notamment parce que, lorsque quelqu'un est condamné pour la première fois, il a droit en règle très générale au sursis et parce que des jours-amende avec sursis équivalent à une absence de peine. Lorsqu'on va à la prison de Champ-Dollon et qu'on a affaire à des prévenus de toutes sortes de provenances exotiques, ils disent toujours la même chose: "C'est cool en Suisse parce que la première fois, c'est gratuit." Ils font référence au fait que l'on peut se faire prendre et condamner, mais qu'il n'y a aucune peine, que la première fois c'est gratuit. Pourquoi? Premièrement, parce qu'il ne s'agit que d'argent. Deuxièmement, parce qu'en plus cette peine pécuniaire sera assortie du sursis et qu'elle ne sera donc pas assortie de l'obligation de payer.

L'autre bizarrerie, c'est qu'un jour en taule, que l'on soit riche ou pauvre, cela fait mal un peu de la même façon, alors que le jour-amende est calculé sur la base du revenu. Par conséquent, si l'on gagne peu d'argent voire pas du tout, la peine fait doucement rigoler, ce qui est le cas pour les délinquants ou même les criminels transfrontaliers qui viennent exercer leurs "talents" en Suisse parce que le résultat y est meilleur sur le plan de la caisse, et que les sanctions y sont dérisoires.

D'un autre côté on a mis des amendes et encore des amendes, parfois très élevées, si vous pensez à la loi Covid-19, qui vous punit de 10[NB]000 francs d'amende pour n'avoir[NB]pas[NB]ouvert votre restaurant de façon correcte, sans avoir par hypothèse respecté le plan sanitaire - mais sans avoir pour autant tué personne -, ou pour avoir ouvert votre restaurant un jour avant que le Conseil fédéral ait dit qu'à partir de maintenant, le virus était devenu inoffensif et qu'on pouvait ouvrir. Vous pouvez ainsi vous ramasser des amendes de plusieurs dizaines de milliers de francs et en face de cela si vous commettez un délit qui fait une vraie victime ou que vous appauvrissez ou blessez physiquement quelqu'un, vous recevrez des jours-amende qui, calculés selon votre revenu, seront souvent une peine dérisoire. Si l'on veut harmoniser sincèrement et sérieusement notre système de peines, il nous faut - je sais qu'il est peu conventionnel de l'affirmer et de le réaffirmer, mais c'est ma conviction et celle du groupe UDC -, revenir sur ces jours-amende, qui sont une hérésie et qui sont à l'origine du fait que notre système de peines n'est plus crédible, qu'il ne fait plus peur à personne ou en tout cas pas aux bonnes personnes. Il n'est pas respecté, parce qu'il n'est pas respectable.

Ma deuxième proposition de minorité a trait aux révocations de faillites. Il y a là une proposition du Conseil fédéral d'abroger l'article 171, qui permettait de ne pas poursuivre quelqu'un qui avait été mis en faillite, mais qui avait contribué à ce qu'un concordat judiciaire puisse être posé et à ce que les créanciers ne soient pas trop lésés.

Je ne vois pas pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'abroger cette disposition au nom d'une harmonisation. Je ne vois pas ce que cela harmonise. Le Conseil des Etats est exactement de cette opinion. Il vous propose d'en rester au droit en vigueur. La majorité de votre commission a malheureusement pensé que l'idée du Conseil fédéral était excellente et qu'il fallait abroger cette disposition.

Ma proposition de minorité vous demande, à l'article 171, de suivre l'avis du Conseil des Etats.