Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Je m'exprimerai donc pour le groupe socialiste au sujet des minorités du bloc 3.

Prenons tout d'abord les actes commis en état d'irresponsabilité fautive, soit l'article 263 et les minorités I et II (Geissbühler). L'auteure estime que la personne qui a commis un délit sous l'effet de la drogue par exemple, et pour lequel on invoque l'irresponsabilité fautive, n'est pas suffisamment sanctionnée. Elle estime injuste que certains soient plus légèrement punis s'ils étaient sous l'effet de stupéfiants, alors que d'autres personnes, qui ont commis un crime par vengeance par exemple, ont reçu une peine plus lourde.

Le groupe socialiste pense, comme la majorité de la commission que le code pénal suit une certaine logique. Si on est irresponsable, on n'a pas de responsabilité pénale. Mais il y a une exception à ce principe, à savoir lorsqu'une personne se met elle-même dans une situation d'irresponsabilité, et c'est la nuance qu'apporte l'article 263 avec la notion d'irresponsabilité fautive.

La proposition de la minorité II d'abroger cette disposition aboutirait à l'effet contraire à celui qui est recherché, car on ne pourrait plus condamner les personnes irresponsables, alors que l'auteure de la proposition veut les sanctionner pleinement. Il est aussi absurde de vouloir abroger un article sur la base de quelques jugements sur des cas isolés.

Violence ou menaces contre des fonctionnaires: il s'agit de l'article 285 chiffres 1, 2 et 3. Au chiffre 1, il y a les minorités[NB]I (Bregy) et II (Tuena). Il s'agit de sanctionner plus sévèrement les menaces et violences exercées contre des fonctionnaires représentant l'autorité qui vont en s'accroissant, selon les auteurs de ces minorités. Ils évoquent notamment des violences contre des pompiers ou des personnels de santé.

S'agissant du chiffre 1, pour le groupe socialiste, la version du Conseil fédéral est plus équilibrée. L'administration a d'ailleurs bien rappelé que dans les cas d'agression contre des fonctionnaires, l'auteur sera déjà poursuivi sur la base d'autres articles en raison, par exemple, d'une voie de fait ou de lésions corporelles. Dans ce cas, l'article 285 s'applique en plus, mais il n'est pas la disposition principale applicable. C'est la raison pour laquelle il n'est pas pertinent d'alourdir les peines à l'article 285, et il faut en rester au projet du Conseil fédéral.

Nous suivrons aussi la minorité II (Hurni) au chiffre 2, qui propose une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins en cas de violences exercées lors d'un attroupement. La majorité de la commission soutient une sanction de 90 jours-amende, ce qui nous semble excessif.

Outrage à des Etats étrangers: il s'agit des minorités Lüscher aux articles 296 et 302. La commission a accepté une proposition Flach visant à abroger l'article 296 et à alléger l'article 302 afin de supprimer le risque d'être poursuivi en cas de critique s'adressant à un chef d'Etat étranger. On a en effet estimé que cette disposition n'avait plus sa place dans une société moderne et démocratique. On n'est plus dans une société qui met les rois, les reines ou les dictateurs au-dessus des citoyens et citoyennes. L'administration a défendu l'idée qu'une abrogation de cet article pourrait être mal perçue et affaiblir la position de la Suisse, qui s'efforce d'avoir de bonnes relations avec tous les pays. Néanmoins, nous pensons qu'il ne faut pas confondre l'attitude d'une personne contre un chef d'Etat - ce qui relève de la liberté d'expression - avec un conflit diplomatique résultant d'un différend avec un autre Etat. Je vous recommande donc de suivre la majorité de la commission et d'accepter l'abrogation de ces deux dispositions.

A l'article 115 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers, la minorité Schwander vise à porter la peine privative de liberté à trois ans au lieu de la peine plancher d'un an prévue en cas d'infraction concernant notamment les séjours illégaux en Suisse et le travail sans autorisation. A l'article 116 alinéa[NB]1, la peine serait également portée à trois ans au lieu d'une année en cas d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux. Pour la peine plancher prévue à l'alinéa 3 du même article, la minorité Schwander propose de la porter de cinq à dix ans.

Les socialistes pensent qu'il faut respecter la proportionnalité et l'on relève qu'une fois de plus, les représentants de l'UDC prennent pour cible les étrangers dans l'esprit de rendre la loi sur les étrangers toujours plus restrictive et punitive. Je vous recommande de rejeter ces minorités.

A l'article 11 alinéa 3bis de la loi sur le droit pénal administratif, qui porte sur la prescription, une minorité Walder a été déposée. A ce sujet, la majorité de la commission a adopté une proposition Vogt visant à empêcher que des prévenus échappent à un jugement en faisant traîner le dossier ou en raison de la surcharge des tribunaux. Nous vous proposons de ne pas suivre cette proposition et d'en rester à la solution du Conseil fédéral. Il n'est en effet pas opportun d'introduire une modification du droit de la prescription dans le cadre de ce projet. Selon la jurisprudence, les poursuites pénales administratives sont engagées en matière de prescription et traitées comme un jugement de première instance, selon l'article 97 alinéa 3 du code pénal. Il y a aussi lieu de relever que dans certaines procédures administratives, il n'y a pas d'ordonnance pénale. C'est le cas si l'instance supérieure estime qu'une peine privative de liberté est requise ou si la procédure d'opposition est ignorée. En conséquence, dans ces cas, le délai de prescription prend fin avec le jugement de première instance. Cette modification n'est donc pas nécessaire. Nous vous recommandons donc de suivre la minorité Walder.

Concernant la loi fédérale sur les armes, à l'article 33 alinéa 2 chiffre 8, les deux propositions de minorité I (Geissbühler) et II (Bregy) visent à supprimer les peines pour les personnes qui offrent ou vendent des armes ou des composants d'armes sans autorisation, ou à alléger les peines prévues.

Pour le groupe socialiste, il est inacceptable que ceux qui déclarent régulièrement que le code pénal est trop laxiste se montrent soudainement très indulgents quand il s'agit de sanctionner les infractions à la loi sur les armes. Les armes, y compris celles que l'on garde chez soi, sont souvent responsables de crimes ou de suicides et nous estimons indispensable qu'elles soient très réglementées. C'est une tâche fondamentale de l'Etat de veiller à les réguler afin de protéger la population.

Concernant la loi sur la circulation routière, à l'article 90 chiffre 10a, une proposition de minorité Nidegger concernant le délit de chauffard vise à abroger les alinéas 3 et 4 qui sanctionnent les vitesses excessives susceptibles d'entraîner des blessures ou la mort. Pour l'auteur de la proposition de minorité, il s'agit d'une disposition qui a été décidée suite à des courses de voitures illicites et cela enlève la liberté du juge qui doit simplement suivre le résultat du radar au lieu de juger le cas. Une peine plancher d'un an telle que prévue à l'alinéa 3 lui semble disproportionnée en regard d'autres peines pour des infractions plus graves.

Pour le groupe socialiste, il ne faut pas sous-estimer le délit de chauffard, même si la fourchette des peines semble excessive. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de la peine plancher pour la remplacer par une peine privative de quatre ans au plus ou une peine pécuniaire, proposition qui a été acceptée par la commission.

En définitive, le groupe socialiste vous recommande donc de rejeter toutes les propositions de minorités, sauf les minorités Hurni et Walder.