Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Concernant l'article 263, la minorité II (Geissbühler) veut supprimer cette disposition intitulée "Actes commis en état d'irresponsabilité". La minorité I (Geissbühler) veut quant à elle rendre la peine privative de liberté plus dure en allant jusqu'à quinze ans.

La suppression de cet article serait clairement contreproductive, car en cas d'état d'irresponsabilité on ne pourrait tout simplement plus sanctionner. Cela aurait l'effet inverse à ce qui est recherché.

Quant au durcissement de la peine, il semble qu'il y ait confusion avec l'actio libera in causa de l'article 19 du code pénal. Il ne s'agit pas, dans le cadre de l'article 263, de sanctionner celui qui s'est mis en état d'irresponsabilité pour commettre une infraction, par exemple pour se donner du courage, mais celui qui s'est mis en état d'irresponsabilité et qui a eu la malchance de commettre une infraction dans cet état. Dans ce dernier cas, on sanctionne donc le fait de s'être mis en état d'irresponsabilité sans dessein de commettre une infraction intentionnellement ou par négligence. Pour le groupe du centre, le droit actuel est satisfaisant.

S'agissant des articles 275bis et 275ter, le Conseil fédéral veut les abroger en affirmant que ces dispositions sont désormais désuètes. En effet, elles datent d'après la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ne seraient plus d'actualité et devraient être abrogées. Toutefois pour notre groupe, le monde d'aujourd'hui est certes différent de celui de l'après-guerre, mais il est instable et le fait que des comportements ne se soient pas produits depuis un certain temps n'est pas une raison suffisante pour les abroger purement et simplement du code pénal. Nous soutiendrons à ces deux articles la minorité Bregy qui propose de suivre le Conseil des Etats.

Pour les articles 296 et 302, "Outrages aux Etats étrangers", les raisons pour lesquelles il faut suivre sa minorité ont déjà été exposées par notre collègue Christian Lüscher. Il est particulièrement malvenu aujourd'hui, dans un contexte où la Suisse est active au niveau de ses relations internationales, où elle va accueillir un sommet américano-russe, de supprimer ces infractions relatives aux insultes et aux outrages contre des Etats étrangers.

J'aborde encore deux dispositions importantes. L'article 285 alinéa 1 concerne les actes de violence face à des autorités, des fonctionnaires ou des policiers. Pour notre groupe, il y a lieu de durcir ces infractions. On a constaté en 2020 une augmentation de 8,1 pour cent des violences à l'encontre de policiers. Ces actes ont tendance à s'intensifier quant à leur fréquence et quant à leur violence. De ce point de vue, il y a [PAGE 1007] lieu d'augmenter la sanction pour punir ce type de comportement, qui a tendance à s'intensifier.

Enfin, nous suivrons la majorité de la commission sur les autres propositions, sauf à l'article 33 de la loi sur les armes où nous suivrons la minorité II (Bregy).

En revanche, à l'article 90 alinéas 2 et 3 de la loi sur la circulation routière, concernant le délit de chauffard, contrairement à l'avis de mon collègue Nidegger, nous pensons qu'il y a lieu pour nous de maintenir ces dispositions, mais de supprimer la peine plancher d'un an de peine privative de liberté. Notamment pour les cas énumérés à l'alinéa 4, il y a lieu de redonner au juge la liberté d'appréciation. Prenons l'exemple d'une personne qui aurait conduit à plus de 40 kilomètres à l'heure dans une zone où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure: pour nous, il n'y a pas systématiquement lieu de comparer et de sanctionner cette personne de la même façon qu'un violeur, qu'un preneur d'otage ou qu'une personne qui se serait rendue coupable de séquestration aggravée. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir la majorité de commission à l'article 90 alinéas 2 et 3 de la loi sur la circulation routière.