Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-03

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé à l'instant le président de la Commission de politique extérieure, le débat était tel que c'est par 2 voix contre 2 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante du président, que ma proposition a été rejetée.

Cela montre que le sujet était assez controversé et attirait des sympathies, mais suscitait des réflexions sur le fait de savoir si c'était le bon lieu ou le bon moment pour introduire une telle réflexion. Permettez-moi d'expliquer ma démarche et son contenu. La proposition de minorité concrétise ce que l'on appelle au niveau international le "Magnitski Act". Il s'agit d'une disposition légale qui a été adoptée aux Etats-Unis [PAGE 459] d'Amérique pour permettre des sanctions non pas contre un Etat, non pas contre un dirigeant d'un Etat ou contre une entité de l'Etat, mais à titre individuel, contre des personnes.

Vous vous souvenez de cette horrible affaire qui s'est déroulée en Turquie, à savoir l'assassinat, puis le dépeçage et la dissolution du corps du journaliste Jamal Khashoggi, qui avait été commis par des personnes mandatées par l'Arabie saoudite. Dans ce cadre, les Etats-Unis d'Amérique ont appliqué le "Magnitski Act". Ils ont pris des mesures et des sanctions contre les responsables de la chaîne de commandement et ceux qui ont commis l'acte, sans prendre des mesures contre l'Etat d'Arabie saoudite.

Ce type de loi, ce type de sanction ad personam pour violation des droits humains, a été adopté dans différents Etats: le Canada, le Royaume-Uni, le Japon. Des discussions sont en cours au Parlement australien et au Parlement d'Afrique du Sud. En ce qui concerne l'Union européenne, non seulement la loi Magnitski a été adoptée, mais en plus il y a déjà le règlement d'application et des mesures ont déjà été prises, notamment contre des responsables de camps chinois de détention et de travail forcé où sont emprisonnés des Ouïgours. En d'autres termes, ce n'est pas la Chine qui est sanctionnée, mais les personnes qui sont responsables des camps.

En d'autres termes, nous avons un dispositif qui est nettement plus bas dans l'échelle de valeurs, puisque cela ne touche pas un Etat ou des dirigeants, mais des personnes dans les chaînes de commandement. Cela pourrait être, demain, un responsable de prison dans un pays tiers ou une personne au sein de l'armée qui commet des violations graves des droits humains dans un pays tiers. Ce sont souvent ces personnes qui échappent à la justice. Dès lors, cette mesure s'inscrit dans la logique qui est aujourd'hui celle des pays occidentaux. Nous devons aller dans ce sens.

Je rappelle aussi que la Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté une initiative parlementaire qui va aussi dans ce sens. Elle a été rejetée par notre commission le jour même où nous avons mené le débat sur ma proposition. On voit qu'une position qui est actuellement majoritaire au sein de la CPE-N et qui va dans ce sens a émergé en Suisse. Du point de vue du fond, j'estime que cela doit aller dans cette direction.

Y a-t-il un changement de paradigme quand on dit que l'on permet en fait à la Suisse de prendre ces mesures ad personam contre des personnes qui ont violé de manière grave le droit humanitaire, le droit international ou les droits de l'homme? Non, il n'y a pas, de mon point de vue, de changement de paradigme dans la mesure où maintenant déjà, nous prenons des mesures non seulement contre des Etats, mais aussi contre des entités, voire contre des personnes responsables de violations du droit international. Ce sont aussi des violations du droit international humanitaire. Les mesures prises contre la Syrie visent d'une part la Syrie, mais d'autre part aussi des responsables syriens au motif qu'ils ont violé le droit. Il ne s'agit pas ici de viser des gouvernants, mais plutôt des personnes situées à des degrés subalternes, cela aussi pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il s'agit simplement de la confirmation d'une pratique existante, mais visant un autre niveau.

Y a-t-il un changement de paradigme en ce qui concerne cette thématique? Non, les violations graves du droit international humanitaire, du droit international relatif aux droits de l'homme, tout comme d'ailleurs les autres formes d'atrocités, ce sont en fait des préoccupations qui font partie de la politique extérieure de la Suisse. Pourquoi? Parce qu'elles sont fondées sur l'article 54 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que ce sont des éléments qui doivent guider notre politique extérieure. Et, donc, la politique des sanctions est aussi un élément de politique extérieure, si bien que nous sommes en conformité avec celle-ci.

La seule critique qui peut être faite par rapport à cette disposition, c'est qu'elle est à la mauvaise place. Elle ne devrait pas faire l'objet de l'article 2 dont le titre est "compétence", mais devrait être intégrée à l'article 1, après la liste des sanctions qui peuvent être prononcées, et faire l'objet d'un alinéa 1bis. Je considère que c'est quelque chose qu'il est possible de rectifier.

Si dans la terminologie même de la proposition il y avait encore quelque imprécision qui serait considérée comme problématique par le Conseil fédéral, il serait toujours temps de faire des rectifications de la formulation dans le deuxième conseil, et permettre ainsi d'avoir une formulation précise. Cela permettrait aussi d'aller dans le sens des réflexions qui sont en cours au sein du Conseil fédéral au sujet des modalités de traitement de ce type de sanctions ad personam, des réflexions qui existent et qui peuvent être intégrées dans la suite des débats.

Je vous invite, avec la cosignataire de la minorité, à soutenir cette proposition, à laquelle deux membres de la commission se sont opposés.