Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2021-06-07

Wortprotokoll

En 2014, représentées par l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets, les usines d'incinération des ordures ménagères ont conclu un accord sectoriel avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. En contrepartie, le Conseil fédéral les a exclues du système d'échange de quotas d'émission. La conséquence logique de la non-réalisation des objectifs définis dans l'accord serait donc l'intégration des usines d'incinération des ordures ménagères au système d'échange de quotas d'émission. Cette question ne se posera cependant qu'à partir de 2022, sur la base de la nouvelle loi sur le CO2. Le rapport de suivi de l'année 2020, qui doit être soumis d'ici à la fin juin 2021, permettra de déterminer si et dans quelle mesure les usines d'incinération des ordures ménagères ont manqué leurs objectifs. Le DETEC n'a pas conclu d'autres accords sectoriels similaires basés sur la loi sur le CO2.