Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2021-06-07

Wortprotokoll

Je ne suis pas en mesure de faire une analyse juridique, mais effectivement nous nous situons au chapitre 5 de la loi, qui traite des dispositions pénales. La clause de distribution unique protège de la concurrence des entreprises de distribution, par exemple, comme l'a dit notre collègue Ruedi Noser, de l'Italie, de la France ou de l'Allemagne, concernant la diversité linguistique. Je suis totalement acquise au principe de la diversité linguistique et de sa protection, qui est non seulement juste, mais pas négociable. Par contre, je suis un peu plus dubitative sur le fait que l'Office fédéral de la culture, voire le département, qui seraient chargés d'être autorité de poursuite et de jugement, puissent avoir la même perception et la même maîtrise s'agissant d'un marché aussi évolutif que celui des différentes plateformes, par rapport au marché des salles, où l'on connaît le nombre de salles de cinémas, le nombre d'écrans et autres.

Il faut tenir compte de la difficulté à mettre en oeuvre cette proposition et du fait que cet aspect est moins important au niveau des offres en ligne, parce qu'elles sont moins en concurrence directe avec les structures locales. Je peux par ailleurs imaginer que des producteurs voudront mettre les mêmes produits sur des plateformes différentes en les exploitant en parallèle pour des publics cibles différenciés. Je n'en fais pas une affaire d'Etat, mais il me semble que ce n'est pas un non-sens total que d'imaginer qu'il soit difficile pour l'Office fédéral de la culture d'avoir à intervenir sur simple notification, avec le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de poursuite et de jugement.

Dans ce sens, je propose de suivre la proposition initiale du Conseil fédéral et de la majorité de notre commission.