Aebi Andreas · Nationalrat · 2021-06-07

Wortprotokoll

Art.[NB]21 [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Abs. 10[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag Addor[GZ]

Abs. 6[GZ]

Aufheben

[VS]

Art.[NB]21 [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Al. 10[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Addor[GZ]

Al. 6[GZ]

Abroger

Développement par écrit[GZ]

Introduite par la révision du 18 décembre 2020 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2031, cette disposition concerne formellement l'art. 1er de la loi. Comme elle en constitue le coeur et le fondement, comme elle en fixe les principes, cette extension confère à une loi censée être d'urgence une durée (plus de dix ans!) manifestement incompatible avec les exigences les plus élémentaires d'un Etat de droit. Elle révèle en outre une intention inquiétante de prolonger cette forme d'état d'urgence qu'elle consacre largement au-delà de la durée (fin 2021) pour laquelle on avait "vendu" cette loi urgente et même de celle des dispositions censées rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.