Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-04

Wortprotokoll

Juste quelques mots pour compléter les dires du rapporteur de langue allemande. La majorité de la commission vous propose avec force de maintenir son idée de la dernière délibération. En effet, il a été admis, vous l'avez vu, même par le Conseil des Etats, que des procédures qui portent sur des droits prévus par les articles 7 et 7a peuvent bénéficier de la gratuité. L'idée de la majorité de la commission est de dire que si les procédures sont justifiées, qu'il n'y a pas de témérité ou de légèreté, il est normal que la procédure soit gratuite jusqu'au bout.

Donc, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité.