Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Dans le bloc 1, nous traitons trois points, à savoir la question des microtransactions, le problème de l'âge autorisé pour les tournois de jeux vidéo et un concept un peu différent de protection des mineurs.

Concernant les microtransactions, d'abord, la norme Pegi inclut bien un pictogramme, qui indique la possibilité d'achat au sein du jeu, mais il n'existe aucun lien avec l'âge. Il existe des jeux autorisés dès 3 ans incluant des microtransactions. C'est aujourd'hui le modèle dominant de financement des jeux, dont la gratuité n'est finalement qu'un leurre pour attirer des joueurs.

Si je laisse jouer mes enfants, ils reviennent aujourd'hui toutes les cinq minutes, soit parce qu'ils ont cliqué sur une publicité et que le jeu s'est arrêté, soit parce qu'il leur faut mon empreinte digitale ou ma carte de crédit pour avancer dans leur jeu. Cette question pose aussi le problème des "loot boxes" - en français, les coffres à butin. Elles ont un fonctionnement assez simple: vous payez pour obtenir l'accès à de nouvelles parties du jeu ou à des améliorations, sans savoir à l'avance ce que vous allez obtenir, puisque c'est en apparence au hasard que l'une ou l'autre des améliorations vous est offerte. Ce système est considéré dans certains pays comme un jeu de hasard et est donc réservé aux adultes. C'est par exemple le cas en Belgique. Un article récent de l'Université de Lausanne montre clairement que l'objectif est de maximiser les revenus financiers, quitte à favoriser des comportements compulsifs.

Une proposition, à l'article 1, portant également sur les articles 5 lettre h, 8 alinéa 2bis et 11 lettre cbis a été acceptée par la commission, par 14 voix contre 11.

A l'article 5 lettre g, nous sommes en présence d'une proposition complémentaire de la commission, qui n'a pas été contestée. C'est l'ajout d'une définition de l'organisation de protection des mineurs: "Tout regroupement organisé par corporation des acteurs dans les domaines du cinéma ou du jeu vidéo et d'experts en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi."

A l'article 7 alinéa 2 lettre a, nous sommes en présence de la minorité Tuena qui propose de biffer, au chiffre 2, la différence de deux ans par rapport à l'âge requis lorsqu'un mineur est accompagné d'une personne majeure âgée de dix ans de plus que lui. Selon la majorité de la commission, cette suppression conduirait à des situations absurdes où un jeune adulte de 18 ans pourrait accompagner un enfant de 7 ans pour visionner un film réservé aux personnes de plus de 16 ans. La commission a refusé cette proposition par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

A l'article 7 alinéa 2 lettre b, la commission a précisé la différence d'âge lors des tournois de jeux vidéo par analogie aux autres événements, en permettant une différence de deux ans entre l'âge du joueur et l'âge requis par le jeu. Cette proposition n'est pas combattue par une minorité.

A l'article 8, nous sommes en présence de la minorité Wasserfallen Christian qui demande de réécrire presque entièrement l'article. La proposition, selon les mots de l'auteur, est plus libérale et plus ouverte. Elle propose de renoncer à la mise en place systématique d'un contrôle de l'âge et d'un système de contrôle parental. Ainsi, plutôt que de demander aux prestataires de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants n'aient pas accès aux contenus pour lesquels ils n'ont pas l'âge requis, ces mesures devraient être obligatoires uniquement pour les contenus à haut risque. De l'avis du Conseil fédéral et de la commission, cette formulation laisse beaucoup trop de marge de manoeuvre au Conseil fédéral et pose un problème dans le cadre du système de corégulation qui est proposé. En effet, du point de vue législatif ou légistique, il est communément admis que le Conseil fédéral ne peut pas déléguer à un tiers les tâches prévues par une ordonnance, mais uniquement celles prévues par la loi.