Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

19.050, "Stabilisation de l'AVS", ou autrement dit AVS 21: nous abordons aujourd'hui dans notre chambre l'un des objets majeurs de la législature. Depuis 2014, les finances de l'AVS sont déséquilibrées. C'est le constat que fait le Conseil fédéral, qui nous rappelle que l'AVS aura besoin de 26 milliards de francs d'ici à 2030 pour assurer l'équilibre de ses finances.

Le 28 août 2019, fort de ce constat, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la stabilisation de l'AVS. L'objectif est de maintenir le niveau des rentes et d'assurer un financement jusqu'à l'année 2030.

Plusieurs échecs ont été enregistrés ces dernières années s'agissant de l'AVS. En 2004 et en 2017, un échec populaire, et, entre deux, un échec parlementaire. Une nouvelle tentative est présentée aujourd'hui. C'est la tentative qui doit être la bonne, c'est la tentative qui doit aboutir pour permettre d'assurer un financement équilibré de l'assurance sociale préférée des Suisses.

Le projet du Conseil fédéral prévoit l'harmonisation de l'âge de la retraite des hommes et des femmes, à savoir le passage progressif de 64 à 65 ans de l'âge de la retraite des femmes, selon un rythme de relèvement de trois mois par année à partir de l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Des mesures de compensation sont adoptées pour les générations de transition, en fonction de l'âge et du revenu. Cette phase de transition prévue sur neuf ans, soit jusqu'en 2031, a un coût de 700 millions de francs. Un tiers de la réforme repose sur l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes, un tiers de cet effort est quant à lui réinvesti en mesures de compensation. La proposition du Conseil fédéral prévoit en outre de meilleures mesures de flexibilisation de la retraite, tant pour les hommes que pour les femmes. Enfin, un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage est prévu pour assurer le financement de cette réforme.

Le Conseil des Etats s'est déjà penché sur ce projet du Conseil fédéral dans les détails. Il a modifié le modèle de compensation et l'a remplacé par le modèle dit en trapèze. C'est un modèle moins généreux que celui du Conseil fédéral - beaucoup moins généreux. En résumé, les femmes de la génération transitoire devraient toucher un supplément de rente de 150 francs. Ce montant de 150 francs évoluerait vers le bas, en fonction du moment du départ à la retraite, puis il augmenterait, se stabiliserait, puis se réduirait à nouveau. Le coût du modèle proposé par le Conseil des Etats s'élève à 421 millions de francs en 2031, contre 700 millions de francs pour le modèle prévu dans le projet du Conseil fédéral.

Les possibilités d'anticipation de la retraite ont elles aussi été réduites, en prévoyant un début de la possibilité d'anticiper le départ à la retraite à 63 ans seulement au lieu de 62 ans dans le projet du Conseil fédéral. Le taux de la TVA a lui été réduit à 0,3 point d'augmentation contre 0,7 dans le projet du Conseil fédéral.

Le 15 mars 2021, le Conseil des Etats a accepté le projet modifié, par 35 voix contre 13.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est à son tour penchée sur ce projet. Nous sommes ainsi le deuxième conseil à traiter ces deux projets, le projet de réforme de l'AVS et celui de modification de la Constitution pour le taux de la TVA. Le 26 mars 2021, notre commission est entrée en matière, à l'unanimité, sur les deux projets, puis a eu l'occasion de procéder à la discussion par article de ce projet de réforme.

La commission a relevé les points suivants. D'abord, elle constate qu'aucune réforme de l'AVS n'a passé la rampe depuis 1997. Le travail a pourtant beaucoup changé, la manière de travailler aussi. Le temps partiel se généralise entre les personnes et ne concerne plus seulement les femmes mais aussi les hommes. La volonté pour certains d'anticiper le départ à la retraite, et pour d'autres de poursuivre le travail au-delà de l'âge légal de la retraite, doit être prise en compte dans les réformes successives. L'espérance de vie de la population s'est aussi beaucoup allongée depuis l'adoption de l'AVS et même depuis les précédentes réformes.

Cette évolution est sans comparaison avec la croissance économique, et cela a pour effet les problèmes financiers importants que l'on connaît dans l'AVS. Avec le projet RFFA - réforme qui concernait tant la fiscalité que l'AVS -, le peuple a aussi accepté d'augmenter de 2 milliards de francs par an les recettes de l'AVS, soit 800 millions à la charge de la Confédération et 1,2 milliard par les cotisations salariales.

Dans le projet qui vous est présenté aujourd'hui, plusieurs minorités demandent un renvoi au Conseil fédéral. Elles relèvent de manière générale que les femmes font essentiellement seules les frais de la réforme, alors qu'elles sont globalement moins payées sur le marché du travail et qu'une part importante du travail domestique en Suisse n'est pas du tout rémunéré. Les minorités estiment que la réforme ne peut pas réunir de majorité et aboutira à un nouvel échec en votation populaire - un de plus -, car elle n'est pas assez équilibrée.

Cinq minorités vous sont proposées. La minorité I (Porchet) propose qu'il n'y ait pas de diminution des prestations et que l'on compense cela par un financement complémentaire à la charge de la Banque nationale suisse. La minorité II (Prelicz-Huber) propose un renvoi au Conseil fédéral avec pour mandat de respecter la Constitution, étant entendu que celle-ci ne serait pas respectée par le projet proposé.

La minorité III (Prelicz-Huber) propose quant à elle une augmentation des contributions de la Confédération. La minorité IV (Weichelt-Picard) propose de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, en le chargeant d'y introduire des mesures pour éliminer immédiatement les différences salariales. Enfin, la minorité V (Meyer Mattea) propose de lier cette réforme à celle de la LPP.

Pour la majorité de la commission, la réforme de l'AVS est un des plus grands défis de la législature. Il n'y a pas de temps à perdre pour proposer enfin au peuple une réforme qui permette rapidement de limiter le déficit de l'AVS. En 1948, lors de l'adoption de l'assurance-vieillesse et survivants, il y avait 6,5 actifs pour un retraité. Aujourd'hui, ce chiffre a été réduit à 3,5 pour un retraité, et il va encore se détériorer considérablement dans les prochaines années. Les gens vivent près de dix ans de plus aujourd'hui qu'à l'époque de l'introduction de l'AVS. C'est heureux, mais coûteux. Attendre, c'est indéniablement faire payer à la génération suivante le coût de l'AVS de la génération d'aujourd'hui.

Le coeur de la réforme proposée par la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil est le suivant. Dans les grandes lignes, nous suivons le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, c'est-à-dire que nous suivons l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes, ce qui constitue une harmonisation par rapport à celui des hommes. C'est un modèle de compensation plus généreux que celui du Conseil des Etats, avec une augmentation de 150, 100 ou 50 francs en fonction de la tranche de revenu. Ce modèle de compensation est limité à six ans après l'entrée en vigueur de la réforme. Ce sont des possibilités de flexibilisation plus larges de l'âge de la retraite, dont une franchise à option après l'âge de la retraite. Il en va [PAGE 1172] ainsi de quelques diverses modifications, dont la réduction du délai de carence pour percevoir la rente d'impotence. Il n'est pas question ici d'un sujet profondément nouveau. C'est une réforme limitée à un élément central: l'harmonisation de l'âge de la retraite des hommes et des femmes, d'une part, et les mesures d'accompagnement d'autre part, qui incluent la TVA.

Ces questions ont déjà fait l'objet de longs débats et la commission ne propose ni d'élargir les prestations ni de les réduire, uniquement de stabiliser enfin les finances de l'assurance sociale préférée des Suisses. En fin de compte, la solution retenue par la majorité doit permettre d'assurer de maintenir le fonds AVS à 88 pour cent de son objectif en 2030. C'est insuffisant, mais c'est un premier pas. Le déficit de répartition sera de 2,3 milliards de francs encore en 2030. S'agissant de la nature et du coût des mesures, 1,2 milliard de francs seront générés par l'augmentation de l'âge de la retraite.

C'est une réduction de prestations. 812 millions de francs par contre viendront en compensation sous forme de prestations supplémentaires dans le cadre de la flexibilisation de l'âge de la retraite, des compensations pour les femmes et de la modification de la franchise. 222 millions de francs proviendront de cotisations supplémentaires et 1,36 milliard de francs supplémentaires proviendront de la TVA.

Nous avons donc, d'un côté, 400 millions de francs de prestations nettes en moins et, de l'autre, 1,58 milliard de francs de recettes supplémentaires. Les prestations réduites dans cette réforme représentent 20 pour cent de la réforme, les recettes supplémentaires 80 pour cent de la réforme.

On a pu lire dans la presse, et on a pu entendre, que la réforme qui vous est proposée aujourd'hui vise uniquement à réduire les prestations sans accepter d'augmenter les moyens de l'AVS. C'est faux. Les chiffres sont là: 80 pour cent de la réforme, c'est de l'argent frais injecté dans l'AVS. Il n'y a pas de raison de refuser cette réforme sous prétexte qu'elle serait antisociale. Cette réforme est sociale. Elle vise à stabiliser l'AVS, parce que nous avons besoin de retraites sûres pour l'avenir.

Pour cette raison, l'unanimité de la commission vous invite à entrer en matière, et la majorité de la commission, par 17 voix contre 8 et 0 abstention, à rejeter les propositions de minorité qui visent le renvoi au Conseil fédéral.