Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé dans vos interventions, il y a presque 30 ans aujourd'hui - un peu moins de 30 ans -, votre conseil est entré en matière et a entamé l'examen de la dernière réforme de l'AVS qui a connu un succès jusque devant le peuple. Rares sont donc celles et ceux qui, dans cette salle, ont pu assister à cet événement. Depuis, toutes les réformes de l'AVS ont échoué; un échec en votation populaire en 2004 tout d'abord, un autre devant le Parlement en 2010, et enfin un nouvel échec devant le peuple en 2017. Et donc, dans l'intervalle, depuis toutes ces années, il n'y a plus eu de réforme dans le domaine de l'AVS, sauf de nature purement technique ou purement financière.

C'est donc dire la responsabilité que nous avons, ensemble, législatif et exécutif, Conseil national et Conseil fédéral, de réaliser une réforme équilibrée, une réforme qui dépasse les slogans, une réforme qui puisse être présentée en votation populaire avec une réelle chance de succès. On peut trouver cela très compliqué si l'on regarde l'histoire de ces trente dernières années. Mais dans le fond, c'est très simple: qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une réforme puisse aboutir?

D'abord, il faut qu'elle soit juste. Il faut que cette réforme soit juste sur le plan social et il faut donc que ce qui est prévu sur le plan collectif puisse être ressenti comme juste dans chaque cas individuel lors de la retraite.

Ensuite, il faut que cette réforme soit transparente. Il faut que la transparence permette à chacune et chacun de prévoir ce qui va se passer, de savoir quelles sont les conditions qui vont s'appliquer pour elle ou pour lui au moment de la retraite. Sur ce point, le Conseil fédéral et le Parlement avaient essayé de présenter une réforme qui permette de créer cette transparence entre le premier et le deuxième pilier, avec un seul projet qui donnait une vue d'ensemble de la prévoyance. Mais elle a été rejetée par le peuple.

De manière très logique, en se fondant sur les critiques qui avaient été émises contre ce lien, le Conseil fédéral a proposé de présenter deux réformes, mais en même temps - les deux sont actuellement sur la table de votre conseil -, de manière à pouvoir créer cette transparence. Parce qu'on le verra encore dans la suite des débats, il est quand même très difficile de toucher à l'un des piliers sans regarder les conséquences sur l'autre. En particulier, nous savons que la nécessaire amélioration de la situation des femmes dans le deuxième pilier est un enjeu essentiel qui touche aussi le premier pilier. Cette transparence, il faut y veiller, vous pouvez y veiller, non plus avec un lien formel entre les deux projets, mais au moins avec un lien matériel, puisque tout est devant votre conseil.

Enfin, le troisième élément, c'est que la réforme doit être durable. Il faut que le projet tienne la route sur le long terme et il faut en particulier éviter de créer une situation qui conduise plus tard à une instabilité, en pensant que cela pourrait soutenir une prochaine réforme. Ce n'est pas le cas. C'est en fait exactement le contraire qui se produit: si l'on n'a pas cette stabilité, cette durabilité, inscrite dans les textes, et qui permet de voir comment la situation de l'AVS va se développer, il est beaucoup plus difficile non seulement de faire passer une réforme, mais également de montrer que l'on a répondu au besoin d'avoir une solution qui soit stable et durable.

Voilà les éléments. C'est peut-être plus vite dit que réalisé, mais on a déjà pas mal d'expérience dans ce qui ne marche pas et il faut maintenant essayer de faire les choses autrement, de manière à ce que cela fonctionne.

La nécessité d'agir n'est pas contestée. D'ailleurs personne ne conteste en soi, si j'ai bien compris, la nécessité d'entrer en matière et de réaliser une réforme. Parce que les modes de vie, les modes de travail, ont beaucoup évolué depuis une trentaine d'années. Nous avons aujourd'hui un premier pilier qui ne répond plus aux besoins des gens face à la retraite, par exemple en matière de flexibilité. Aujourd'hui, vous le savez, dans le premier pilier, il n'est possible que de passer à la retraite à cent pour cent ou de différer la rente, alors qu'il serait peut-être souhaitable de pouvoir prendre une retraite "à temps partiel". On pourrait imaginer vouloir prendre sa retraite à mi-temps et continuer encore à travailler une année ou deux pour l'autre partie. Aujourd'hui, cela n'est pas possible. Ce manque de flexibilité est un problème pour celles et ceux qui y sont confrontés, car les modes de travail et de vie ont évolué depuis 30 ans, et cela nécessite donc une réforme.

La situation financière est connue. Nous avons aussi un besoin de financement complémentaire pour l'AVS, même si nous avons aujourd'hui des chiffres équilibrés, grâce notamment au financement supplémentaire de 2 milliards de francs provenant de la réforme fiscale adoptée par le peuple en 2019 et entrée en vigueur en 2020. Cela a des effets très importants sur la situation financière de l'AVS.

Le Conseil fédéral a de nombreux objectifs dans le cadre de cette réforme. Premièrement, maintenir le niveau des rentes. Cela est extrêmement important. Il a été rappelé aujourd'hui qu'il n'y a pas de place pour une diminution du niveau des rentes dans le premier pilier - et ailleurs non plus. Mais nous sommes aussi confrontés au problème de l'évolution des marchés financiers. Pendant de longues années, ils ont contribué à un bon financement des premier et deuxième piliers, alors qu'aujourd'hui cela est devenu plus difficile. Deuxièmement, garantir le financement de l'AVS stable jusqu'à l'horizon 2030 et au-delà, tout cela en adaptant l'AVS à l'évolution de la société.

On pourrait se demander si la crise actuelle liée au coronavirus a des conséquences difficiles pour l'AVS. Cela a bien sûr quelques conséquences à court terme. Le déficit de financement devrait se péjorer d'environ 1 milliard de francs pendant quelques années, mais tout ce que nous voyons aujourd'hui - y compris la reprise rapide sur le plan économique - semble indiquer que ces effets ne devraient pas être durables et que, d'ici quelques années, les chiffres de l'AVS devraient retrouver le niveau qu'ils avaient avant la crise.

Je ne vais pas entrer maintenant plus en détail sur le contenu du projet du Conseil fédéral. Je rappellerai simplement qu'il est très important que les compensations en lien avec la question de l'âge de la retraite des femmes soient bien organisées dans le projet. Un élément qui nous frappe dans le projet du Conseil national, c'est que le volume global des compensations est plus important que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral, et plus important également que ce qu'a prévu le Conseil des Etats. Par contre, la question de [PAGE 1184] savoir de quelle manière il faut organiser cela doit encore faire l'objet d'une discussion approfondie.

Nous avons aujourd'hui trois modèles différents: celui du Conseil fédéral, celui du Conseil des Etats, celui du Conseil national, ou de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, et le moins que l'on puisse dire est que, pour l'instant, cela n'est pas très clair. C'est donc tout l'effort qu'il s'agira de fournir dans le cadre de vos débats et de l'élimination des divergences, afin de pouvoir réaliser un équilibre qui soit compris par tout le monde et qui remplisse les exigences que je rappelais au départ pour cette réforme. La première est la justice sociale, la deuxième la transparence et la troisième la durabilité, afin d'avoir un premier pilier qui soit stable et qui permette de bien fonctionner durant les prochaines années.

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais vous inviter à entrer en matière sur ce projet.