Beck Serge · Nationalrat · 2002-12-04

Wortprotokoll

Le groupe libéral a toujours perçu et soutenu, il l'a démontré à réitérées reprises, l'importance de l'aviation et du développement du trafic aérien pour l'économie de notre pays. Nous sommes persuadés du potentiel de synergies de la réunification qui nous est proposée entre contrôle aérien civil et contrôle aérien militaire. Il y a là un potentiel important d'augmentation de capacité du trafic aérien dans l'espace aérien de notre pays.

Il y a aussi naturellement cette nécessité de dégager davantage de synergies pour rester performants dans un espace aérien européen qui est concurrentiel. Nous devons rester compétitifs tant au niveau de l'espace aérien propre que dans l'espace aérien qui nous est délégué, et qu'il serait même souhaitable de pouvoir développer. En effet, je crois que le jour où le contrôle aérien de notre pays devra se limiter aux strictes frontières géographiques, eh bien, nous perdrons vraisemblablement nos capacités d'agir, nos capacités de souveraineté sur le ciel de notre pays.

Le groupe libéral soutient donc pleinement ce projet. Si, dans ce cadre, il est logique que le découvert de l'institution de prévoyance soit versé par la Confédération, de même qu'il est indispensable qu'elle verse les fonds nécessaires au maintien des acquis du personnel transféré du contrôle aérien militaire vers le contrôle aérien unifié, il y a tout de même un problème qui interpelle le groupe libéral, un problème qui doit interpeller le Conseil fédéral et l'ensemble de ce Parlement: c'est la justification - une nouvelle fois, a-t-on envie de dire - du versement de montants importants par les normes comptables IAS 19.

L'amélioration factice, même sous forme de présentation comptable standardisée ou surtout parce que nous sommes dans le domaine de présentation comptable standardisée, n'est pas compatible avec le cadre juridique de notre pays. Cela n'est pas parce que dans un certain nombre de pays européens, dans la majorité des pays anglo-saxons qui fixent le cadre général dans celui de l'Organisation de l'aviation civile internationale, les entreprises assument généralement elles-mêmes les devoirs de prévoyance que nous devons nous aligner, que nous devons fabriquer des présentations comptables pour les entreprises de notre pays, qui doivent répondre à ces standards.

Une attitude cohérente dans ce domaine, compte tenu de l'ordre juridique suisse qui veut que les caisses de pension soient des entités totalement distinctes, au plan juridique, des sociétés pour lesquelles elles assurent la prévoyance professionnelle des affiliés, voudrait simplement que l'on impute des charges d'employeur plus importantes que d'autres pays, mais que l'on sépare très distinctement et que le bilan dénote qu'il n'y a aucune obligation des entreprises à l'égard des plans de prévoyance, si ce ne sont les charges d'employeur.

Je crois qu'il y a là un problème fondamental; nous dépassons le strict cadre de ce projet. Nous ne pouvons [PAGE 1948] cependant pas nous empêcher de constater que 120 à 130 millions de francs sont justifiés par ces normes IAS 19. D'autres opérations de ce type ont été conduites chez RUAG. Nous souhaiterions que le Conseil fédéral clarifie sa position dans ce domaine-là, de manière à ne pas cautionner une situation qui aurait dû être une sirène d'alarme lorsque Swissair a procédé à ce type d'opérations à l'époque.

Je crois qu'il y a un ordre juridique dans notre pays, qui doit être respecté, et ça n'est pas pour la simple question de compatibilité des présentations comptables que nous devons donner l'impression que nous nous plions à une structure juridique pour la prévoyance professionnelle, qui ne correspond pas à la situation légale.

Ceci dit et en attendant une réponse de la part de M. Leuenberger, conseiller fédéral, je vous rappelle que le groupe libéral est totalement acquis sur le fond à ce projet. Il est persuadé que ce projet est indispensable au développement du trafic aérien nécessaire pour l'économie du pays.