Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Je peux me rallier aux remarques développées par le rapporteur de la majorité sur le fond, mais j'aimerais m'arrêter sur une question formelle qu'il a évoquée à la fin de son rapport et qui a été peu évoquée lors des débats: c'est la question de la compétence cantonale et de l'intervention des autorités fédérales dans une compétence cantonale.

Si nous commençons à redéfinir ici la manière dont travaillent les autorités cantonales, on pourrait le faire dans différents autres domaines. Il existe d'autres domaines dans lesquels on pourrait vérifier si les autorités cantonales appliquent toutes la loi de la même manière. Pensons tout simplement à la taxation forfaitaire, ou imposition à la dépense. Un certain nombre de critiques ont été faites vis-à-vis de certains cantons qui n'appliqueraient pas ces règles de la manière la plus stricte, comme l'exige la loi, et le Contrôle fédéral des finances a mis en exergue le fait que dans un canton il y avait peut-être quelque chose qui n'était pas correct.

Mais dans les faits, on estime généralement que dans les cantons, dans mon canton, dans vos cantons, les personnes compétentes pour faire le travail, que ce soit dans la définition de l'utilité publique ou dans la définition de la taxation à la dépense, agissent correctement. Il y a ici une remise en question de cette capacité des cantons, et j'estime qu'il faudrait avoir une discussion formelle sur la question des compétences. Il me semble qu'il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore sur ce thème, ni sur d'autres.