preparatory:AB 283940

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, il y a toute une série de points qui sont très importants pour la réforme. Je commencerai avec le calcul des cotisations et la question de la franchise. Nous saluons le fait que votre commission ait décidé de suivre la logique du Conseil fédéral pour conserver la franchise actuelle de 16 800 francs. Il s'agit effectivement de donner une incitation pour ne pas péjorer la situation pour les petits emplois, ou les petits boulots, si on peut le dire ainsi. [PAGE 1203] Par contre, dès qu'il s'agit d'un montant un peu plus élevé, il faut qu'il soit soumis à cotisation et qu'il soit aussi formateur de rentes. C'est un élément qui nous paraît relativement important.

Nous proposons, même si nous pensons que cela vient d'une bonne intention, de supprimer la possibilité de renoncer à la franchise. Nous craignons les effets que cela peut avoir. Il faudrait vraiment les mesurer. Si vous deviez maintenir cette disposition, il y aurait, je crois, une divergence sur ce point avec le Conseil des Etats, ce qui nous donnerait encore la possibilité d'analyser cette question plus en détail.

J'aimerais donc vous inviter, pour l'instant, à soutenir la version du Conseil fédéral, qui est portée par la minorité II (Gysi Barbara). Mais si vous deviez suivre la majorité de votre commission, nous saisirions l'occasion pour aller vérifier ensuite, dans le cadre de l'élimination des divergences, ce que pose comme problèmes la possibilité de renoncer à la franchise.

Deuxième élément, pour ce qui concerne l'anticipation du versement de la rente de vieillesse, je dois vous dire que nous avons de gros doutes au sujet de ce qui pourrait ne plus être une divergence entre le Conseil des Etats et votre conseil, puisque votre commission propose de repousser l'anticipation à 63 ans au plus tôt pour les hommes et pour les femmes. J'aimerais rappeler que, dans le cadre du projet de réforme précédent, la réforme de la prévoyance 2020 qui a échoué devant le peuple, s'il y avait bien un élément qui, me semble-t-il, était incontesté et accepté par tout le monde, c'était bien la flexibilité à partir de 62 ans, avec évidemment une réduction de la rente basée sur des calculs actuariels. Cela aurait donné plus de possibilités, plus de flexibilité aux personnes concernées.

Nous craignons fort qu'avec l'élévation de 62 ans à 63 ans de l'âge permettant de prendre une retraite anticipée - évidemment on sent bien que la commission veut élever l'âge de la retraite anticipée -, on assiste à un cumul d'oppositions. Cela nous paraît absolument problématique sous l'angle d'une vraisemblable ou même certaine votation populaire, et ce alors que ce point, je le répète, était incontesté dans le projet de réforme précédent. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de garder l'âge de 62 ans.

L'autre élément à ce sujet concerne le réajustement des taux d'augmentation et de réduction. Nous avons souhaité avoir des taux qui soient actuariels. J'aimerais vous rappeler dans ce cadre qu'à chaque fois que c'était possible nous avons entendu le Parlement dire que les assurances devaient être gérées selon des principes actuariels d'assurance et pas en voulant organiser les choses de manière beaucoup plus politique. Or là, au coeur de ce qui devrait être l'application de ces principes actuariels, à savoir la diminution de rente pour anticipation et l'augmentation de rente lorsqu'on repousse la rente, eh bien là précisément le Parlement souhaite voir cela autrement et créer des incitatifs dans ce domaine. Ces incitatifs nous paraissent malheureux, parce que cela veut dire que tout devient possible, que tout devient autorisé, et nous nous opposons à cette manière de faire.

J'aimerais vous inviter ici également à soutenir le projet du Conseil fédéral.

Le dernier élément concerne la perception d'une partie de la prestation de vieillesse. En fait, il s'agissait de prévoir, comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière ou lors de la discussion dans le cadre du bloc 1, la possibilité d'une retraite partielle. Il nous semble que c'est un aspect favorable et, je crois, important. Cela dit, de notre point de vue, pour ce qui concerne la coordination avec le premier pilier, il n'est pas nécessaire, comme l'a fait le Conseil des Etats et comme souhaite le faire, je crois, votre commission, d'ajouter la définition de ce qu'est une étape. Si toutefois vous deviez insister avec cette manière de voir les choses, il faudrait alors que l'on vérifie encore que la formulation soit correcte sur le plan rédactionnel. Il nous semble que ce qui pourrait absolument convenir, c'est de déplacer cette phrase en fin de disposition, comme l'a prévu, je crois, la majorité de votre commission.

Sans surprise, je vous invite à suivre pour l'essentiel les propositions contenues dans le projet du Conseil fédéral.