preparatory:AB 283961

Wortprotokoll

Ma première proposition de minorité concerne le plafonnement des rentes pour couples. Ce sujet, évoqué récemment par le groupe du centre, est un sujet sérieux. Le fait que les rentes pour couples soient plafonnées à 150 pour cent de la rente maximale a pour conséquence que de nombreux couples, qui ont pourtant élevé des enfants, ne bénéficient pas du bonus éducatif.

Cette affaire est ancienne: un ancien conseiller national PDC l'avait déjà soulevée il y a plus de quinze ans. On avait à l'époque des chiffres qui indiquaient que plus de 70 pour cent des couples ayant élevé des enfants ne bénéficiaient en réalité d'aucun bonus éducatif, parce que les rentes calculées sur leurs revenus ordinaires étaient plafonnées. C'est là, en vérité, qu'il y a une vraie injustice. On peut discuter de la pénalisation des couples dans l'AVS en général, mais s'agissant en tout cas de celles et ceux qui ont élevé des enfants, l'injustice est caractérisée.

La proposition qui est faite ici est très simple: elle consiste à ne pas tenir compte des bonus éducatifs pour le plafonnement, ce qui revient à augmenter les rentes des couples qui ont élevé des enfants de l'ordre de 200 à 400 francs, selon la situation des revenus et du nombre d'enfants élevés par le couple. Cette proposition a évidemment un coût qui est un peu supérieur à celui de la proposition faite par le groupe du centre au Conseil des Etats et qui a été retirée. Elle consistait à obtenir une augmentation linéaire de 5 pour cent de la rente pour couples. Ma proposition est plus ciblée sur la véritable injustice que subissent les couples mariés.

La différence avec les personnes qui perçoivent une rente individuelle est absolument claire. Seules 20 pour cent des personnes qui ont des rentes individuelles ne peuvent pas bénéficier des bonus éducatifs en raison du plafonnement.

Il y aurait une solution simple, qui consisterait à accepter la proposition que nous faisons, groupe UDC, groupe des Verts et groupe socialiste, au sujet de la BNS, et à régler en même temps cette injustice qui touche les couples.

Ce qui ne manque pas de nous étonner, c'est que le groupe du centre a mis en évidence cette problématique, mais ne fait rien pour la régler. Et je ne sais pas quand il compte régler cette question puisque, lors de la prochaine révision, la situation financière de l'AVS sera tout aussi problématique. Donc il faudra bien un jour trouver à la fois le financement et la prestation. C'est le moment. Il faut une fois passer à l'acte. Je crois que c'est comme cela que les choses peuvent avancer.

Ma deuxième minorité, la minorité I, concerne le couplage des deux projets, à savoir le projet de révision de la Constitution en vue d'une augmentation de la TVA et le projet permettant la révision législative qui dégrade la prestation pour les femmes en augmentant leur âge de départ à la retraite.

Le Conseil des Etats et la majorité de la commission ont voulu un couplage total des projets. Nous proposons de découpler ces deux projets de manière à avoir un débat démocratique qui soit plus ouvert et à permettre aux gens de décider librement s'ils souhaitent d'une part une augmentation de la TVA, et d'autre part une augmentation de l'âge de la retraite des femmes. Cela nous paraît également être le moyen d'avoir un débat ouvert et vraiment démocratique.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à découpler ces deux projets en soutenant la deuxième proposition de minorité que j'ai déposée.