Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Le système actuel d'encaissement des cotisations assure à l'AVS, à l'assurance-invalidité et aux APG des rentrées rapides de cotisations, qui sont en fait indispensables au versement des prestations courantes dans le système de répartition. Dans ce système, nous avons besoin d'avoir des recettes pour pouvoir effectuer les versements. Et les intérêts moratoires sont un élément clé dans ce système parce qu'ils sont le seul moyen dont dispose l'AVS pour inciter les personnes cotisantes à payer dans les délais.

Si l'on procédait à une baisse du taux d'intérêt, on affaiblirait tout le système de perception des cotisations en entraînant une hausse des pertes de recouvrement et des cotisations en souffrance. Cela ne toucherait d'ailleurs pas seulement les indépendants, mais aussi les cotisations des salariés qui, il ne faut pas l 'oublier, représentent plus de 90 pour cent du volume total des cotisations.

Les cotisations périodiques sont connues à l'avance et comprennent aussi la retenue sur le salaire des assurés. Il est donc dans ce cas d'autant plus important que ces cotisations soient transmises à l'assurance sans délai, sans perte de temps.

Dans ce cadre, j'aimerais encore rappeler, et c'était aussi l'objet de la motion précédente, que le droit actuel tient déjà compte de la situation particulière des indépendants, dont les cotisations sont d'abord provisoirement calculées selon les indications fournies, puis rectifiées sur la base des communications de revenu des autorités fiscales. Je le répète une fois encore, les indépendants ne vont être appelés à payer les intérêts moratoires que si les acomptes payés sont sensiblement plus bas que les cotisations dues définitivement et s'ils omettent dans l'intervalle de les annoncer.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.