Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'engage avec vigueur - je reprends ici le terme qui a été utilisé par le représentant du groupe socialiste - en faveur du facteur 1,3. Je crois que les autres solutions sont moins bonnes.

Le facteur 1,0 proposé par Mme Hollenstein n'est pas une solution réaliste politiquement, ça conduit directement à un référendum et au rejet de cette amélioration. Je crois que ce n'est pas juste non plus puisqu'on veut donner la priorité à l'obligation générale de servir. Le service civil, c'est une alternative qui est offerte à ceux qui ont un grave conflit de conscience. Ce n'est pas quelque chose qui doit être ouvert aussi facilement que ce serait le cas s'il y avait le facteur 1,0. [PAGE 1967]

Le facteur 1,5 proposé par la majorité, à mon sens, conduit exactement au contraire de ce que veulent ses partisans. Ses partisans voudraient rendre le service civil plus difficile. A nos yeux, en rester au facteur 1,5, c'est ouvrir la porte, comme l'ont très bien dit les rapporteurs de la commission, à l'introduction de la preuve par l'acte. Si on veut la preuve par l'acte, on a tendance à choisir un facteur plus élevé de telle sorte que la preuve par l'acte soit réellement quelque chose de concret et non pas simplement une bonne intention. Si on dit qu'il faut passer par la preuve par l'acte, qu'il faut faire la preuve par la durée, dans ce cas-là on va plutôt vers le facteur 1,5.

En choisissant allant vers le facteur 1,3, comme le souhaite le Conseil fédéral, on déclare qu'on veut en rester au système actuel, où il y a un élément de preuve par l'acte du fait qu'on fait plus de service civil qu'on ne fait de service militaire, mais où on maintient, où on veut maintenir l'obligation d'apprécier l'exposé du conflit de conscience.

Alors, vous avez un choix un peu diabolique à faire, puisque ceux qui veulent en rester au système actuel devront voter le facteur 1,3 proposé par la minorité Banga, pour bien démontrer qu'on ne veut pas aller vers le système de la preuve par l'acte, alors que ceux qui voteront le facteur 1,5, proposé par la majorité, ouvrent la porte à la transformation du système, soit à la preuve par l'acte.

On ne peut pas sous-estimer le problème qui est posé aujourd'hui par le droit pénal. En refusant purement et simplement de servir, on a la possibilité d'être privé de sa liberté personnelle moins longtemps qu'en faisant du service civil. Tous ceux qui connaissent la pratique des tribunaux militaires et les dispositions pénales savent que, si on veut viser un objectif sur le plan du temps, il est plus simple et plus facile de refuser purement et simplement de servir et d'aller devant un tribunal que d'accepter d'être astreint au service civil: on est condamné à une peine inférieure à 1,3 fois la durée du service militaire. En règle générale, les objecteurs de conscience jugés par un tribunal militaire sont condamnés à une peine qui ne dépasse pas six mois, dont quatre dans un établissement spécialisé et deux en liberté conditionnelle, puisqu'en règle générale les gens se comportent de manière convenable et bénéficient ainsi d'une libération anticipée.

Nous vous demandons donc, pour maintenir le système voulu par le Conseil fédéral, d'abaisser le coefficient de 1,5 à 1,3.