preparatory:AB 284050

Wortprotokoll

La question posée par l'auteure de la motion est naturellement d'une très grande importance. Il s'agit de dire comment faire pour garantir l'égalité des chances en matière de formation pour les jeunes adultes qui sont inscrits à l'aide sociale. L'accès à la formation, en l'occurrence l'égalité des chances dans l'accès à la formation, est un des éléments qui permettent de se libérer de l'aide sociale.

Dans ce contexte, je ne peux que rappeler que ce sont les cantons qui sont compétents pour les aides à la formation au degré secondaire II et pour l'aide sociale. Donc on doit vraiment attendre des cantons qu'ils prennent les choses en main dans ces domaines. Il leur revient de trouver des aménagements interinstitutionnels pour accompagner le parcours de formation et couvrir les frais d'entretien durant cette période.

Cela dit, même s'il s'agit de compétences qui sont vraiment cantonales en ce qui concerne les deux domaines visés par la motion, nous ne restons pas indifférents. Au contraire, la Confédération s'est engagée depuis 2014, d'abord dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, puis dans la cadre de la Plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2019-2024, pour la recherche de solutions destinées aux jeunes et aux jeunes adultes qui présentent des difficultés multiples. Nous avons l'occasion, avec les cantons, de contribuer à des études et à un guide qui seront publiés cette année, de manière à garantir un bon fonctionnement sur le plan cantonal.

Est également prévu pour 2022 un rapport du Conseil fédéral sur le maintien du rôle stratégique de la Confédération en matière de prévention de la pauvreté. Il s'agira là d'une réponse à un postulat d'une commission du Conseil des Etats. Dans ce cadre, nous pourrons nous prononcer sur les résultats des travaux qui ont été menés jusqu'à cette date, et allons ensuite nous diriger, jusqu'en 2024, vers la clôture de la plateforme. Il devrait être possible dans l'intervalle de mieux connaître les mesures prometteuses qui peuvent être diffusées et mises en oeuvre dans les cantons.

La Confédération s'engage aussi comme partenaire, au-delà de 2024, de l'initiative Formation professionnelle 2030. Justement dans ce cadre, l'un des projets en cours porte sur la couverture des frais d'entretien pendant la formation professionnelle des adultes. Nous estimons donc que, dans les domaines où les cantons ont vraiment toutes les compétences - l'aide sociale et la formation continue -, la Confédération assume son rôle de soutien aux cantons dans la recherche de solutions pour favoriser la formation des jeunes et des jeunes adultes en difficulté. Donc, l'exigence posée par la motion doit être satisfaite par les cantons, la Confédération remplissant son rôle comme je l'ai indiqué, toutefois sans prendre en charge la tâche des cantons, ni créer une base légale sur le plan fédéral pour qu'elle se substitue aux cantons.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.