Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-12-05

Wortprotokoll

Vous avez donc renvoyé à la commission cet objet parce que, comme on l'a dit, une majorité faite de la coalition de deux camps opposés voulait que l'on étudie la problématique de la preuve par l'acte dans le cadre de la réforme de l'armée. Alors, évidemment, en commission nous avons rediscuté d'un phénomène qui est réel, à savoir qu'il y a de plus en plus de gens qui échappent à l'obligation de servir, laquelle répond pourtant à une obligation constitutionnelle. Ils échappent par ce qu'on appelle la "voie bleue", par le truchement de médecins, plus ou moins rigoureux, plus ou moins complaisants, qui permettent à des gens, à part le payement de la taxe militaire, de ne plus remplir leurs obligations comme citoyens, soldats de milice.

Evidemment, c'est préoccupant. C'est préoccupant, mais la majorité de la commission ne considère pas que, à cause de cette évolution qui est préoccupante, on devrait d'un coup, d'un seul, jeter par-dessus bord le principe de l'obligation de servir. Ce principe de l'obligation de servir, la majorité de la commission entend le maintenir, et par conséquent elle ne se déclare pas en faveur du libre choix. Cela étant, il faut savoir quels seront les critères qui permettront de libérer quelqu'un de l'obligation d'accomplir son service militaire et de l'affecter au service civil. Il y a deux solutions. La première, qui est la solution actuelle, c'est d'obliger le requérant au service civil, l'objecteur de conscience, à passer un test devant une commission qui examine ses motifs d'objecter, de refuser le service militaire; la deuxième, c'est de considérer que ça n'est pas possible de faire un tel examen et de se contenter simplement de la preuve par l'acte, c'est-à-dire de considérer que si l'objecteur de conscience est prêt à faire un service civil plus long, c'est qu'il est vraiment motivé et que, par conséquent, on peut l'exempter du service militaire.

La majorité de la commission considère que cette problématique ne peut pas être considérée comme résolue. Il faudra probablement y revenir et en rediscuter, mais avec de nouveaux éléments. Par exemple, il faudra savoir si, avec le nouveau mode de recrutement prévu dans le projet "Armée XXI", le phénomène qui consiste à échapper à l'obligation d'effectuer du service militaire va s'accroître ou bien si la situation va se stabiliser. Evidemment, on est là dans des considérations très pragmatiques, mais il vaut la peine de prendre son temps pour voir ce qu'il en est avec la mise en place d'"Armée XXI". Après, donc dans quelques années, en relation avec la mise en place d'"Armée XXI", on pourra rediscuter de la question de savoir si la preuve par l'acte vaudrait mieux que l'examen de conscience par une commission.

Comme cela a été dit tout à l'heure par le porte-parole du groupe radical-démocratique, c'est quand même un peu facile de dire que l'examen de la motivation d'un objecteur de conscience est impossible. Toute une pratique a été mise en place et certains membres de la commission ont participé à l'audition d'un objecteur de conscience et ont considéré, contrairement à ce que d'autres disent, que cet examen était tout à fait sérieux et qu'il n'était pas du tout impossible d'évaluer la qualité, la sincérité et aussi l'engagement au quotidien - comme le prévoient certains articles de la loi - de l'objecteur de conscience et donc de son acceptation de l'astreinte au service civil.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission considère donc qu'en l'état, il faut rejeter la proposition de la minorité II (Studer Heiner), sur laquelle se greffent d'autres propositions, parce qu'elle implique qu'il faut déjà se fonder sur la preuve par l'acte. Il faut en rester à l'idée de l'examen de la motivation de l'objecteur.

Mais, pour ne pas hypothéquer l'éventuelle rediscussion de tout cela, la majorité de la commission est revenue en arrière par rapport au projet qui vous a été présenté et que vous n'avez pas voulu examiner puisque vous l'avez renvoyé à la commission, elle est revenue à l'idée du facteur 1,5. En effet, si d'aventure on en arrivait un jour au système de la preuve par l'acte, il ne faudrait alors pas créer un précédent et décider un facteur 1,3 qui, du coup, affaiblirait la démonstration - que devrait faire le requérant de sa volonté - que demandent ceux qui veulent la preuve par l'acte. Donc, la majorité de la commission s'en tient au facteur actuel de 1,5, peut-être à titre temporaire, peut-être à titre définitif, je ne sais pas; le représentant du Conseil fédéral donnera peut-être son opinion là-dessus. Pour le moment et en l'état, nous considérons qu'on doit en rester au système de l'examen des motifs du requérant au service civil parce que c'est celui qui correspond malgré tout le mieux au principe de l'obligation d'accomplir son service militaire.

Maintenant la majorité de la commission s'oppose également à la minorité Schlüer, alors que nous sommes, Monsieur Schlüer, vous et la majorité de la commission, pour le principe de la défense nationale. Encore une fois, la minorité Schlüer remet en question cet élément de la politique de sécurité qu'est l'engagement des soldats pour la paix et dans des actions de paix, que ce soit en ex-Yougoslavie ou ailleurs. Une fois pour toutes, Monsieur Schlüer, le Parlement a estimé que l'engagement pour la paix faisait partie de notre politique de sécurité et que c'était extrêmement important. Eh bien, nous devons nous féliciter qu'à un moment donné des personnes astreintes au service civil puissent, comme d'ailleurs des soldats, s'ils en ont la compétence, participer à des actions pour la paix à l'étranger. Ce n'est pas une diminution de notre capacité de sécurité, c'est un renforcement de notre capacité de sécurité.

Encore un mot sur la proposition Sommaruga. Avec tout le respect que je dois aux talents de rédaction de Mme Sommaruga, cette proposition n'est pas très bien ficelée, elle n'est pas très bien rédigée parce qu'on ne sait pas très bien s'il s'agit des personnes astreintes au service militaire ou au service civil. Si j'ai bien compris, il s'agirait des personnes astreintes au service militaire qui, parce qu'elles sont objecteurs de conscience, aimeraient faire du service civil mais en seraient exemptées parce qu'elles auraient en quelque sorte une vocation de papa poule, c'est-à-dire de s'occuper des enfants à 50 pour cent. Vous m'avouerez que tout ça est un petit peu compliqué et que cela traduit naturellement la volonté de mettre en oeuvre l'égalité des chances et le partage des tâches aussi bien à l'extérieur qu'à la maison. Je crois vraiment que cette proposition n'a pas sa place dans cette discussion. [PAGE 1959]

Par conséquent, je vous invite aussi à rejeter la proposition Sommaruga et à suivre la majorité de votre commission.