Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-06-10

Wortprotokoll

Le 26 avril 2021, la Commission de politique extérieure de notre conseil a décidé de donner suite, par 11 voix contre 6 et 1 abstention, à une motion déposée par son homologue du Conseil des Etats et acceptée par le Conseil des Etats le 3 décembre 2020. Cette motion vise à ce que le Conseil fédéral fasse en sorte que les soumissionnaires suisses - lorsqu'ils ont l'expérience et la compétence nécessaires - puissent être considérés en priorité par rapport aux soumissionnaires étrangers lors de la mise au concours de projets et de mandats qui s'inscrivent dans l'exécution de la stratégie de la coopération internationale.

Le Conseil des Etats considère que, parce que les autres Etats de l'OCDE n'appliquent pas de réciprocité et qu'ils ne soumettent pas aux règles de l'OCDE les mises au concours dans le domaine de la coopération internationale, il n'y a pas de raison que la Suisse continue, comme cela est prévu dans son droit actuel - il faut rappeler que la loi fédérale sur les marchés publics a été révisée tout récemment, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 -, à soumettre ce domaine de la coopération internationale au champ d'application de la loi fédérale sur les marchés publics.

De ce fait, le Conseil des Etats et la majorité de votre commission ont considéré qu'il y avait une distorsion, en ceci que des ONG étrangères pouvaient l'emporter avec des prix moindres, en défaveur des offres suisses, en raison de la seule question du prix, alors que la qualité et le savoir-faire suisses devraient être protégés.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande d'adopter la motion.

Une minorité Fischer Roland considère au contraire que l'absence de concurrence dans ce domaine aurait un effet négatif sur la qualité: elle vous recommande au contraire de rejeter la motion.