Juillard Charles · Ständerat · 2021-06-10

Wortprotokoll

Ma question était la suivante: est-ce que le contenu de l'article 76c alinéa 3 est couvert par la limite prévue à l'article 76c alinéa 2bis? Parce que ce n'est pas indiqué. Donc, on pourrait peut-être en faire une lecture différente. C'est la raison pour laquelle un renvoi à la limite prévue à l'article 76c alinéa 2bis aurait apporté de la précision.

Mais je ne fais pas de proposition: j'imagine que cela sera interprété comme tel et que le Conseil fédéral pourra le prévoir dans l'ordonnance, puisqu'il est prévu qu'il doit régler les modalités.