Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-12-05

Wortprotokoll

Vous vous souvenez en effet que de par la formation d'une coalition de deux camps aux motivations différentes, pour ne pas dire contraires, nous avons décidé, après le débat d'entrée en matière, le 12 mars dernier, le renvoi à la commission avec pour mandat d'examiner toute la problématique de la preuve par l'acte. La majorité de la commission est arrivée à la conclusion - nous y reviendrons tout à l'heure en réponse aux propositions des minorités Studer Heiner et Cuche - qu'on ne pouvait pas, en l'état, introduire la preuve par l'acte. Par conséquent, la commission revient avec son projet assorti de quelques modifications.