Cuche Fernand · Nationalrat · 2002-12-05

Wortprotokoll

En commission, nous n'avons pas du tout progressé dans le dossier de la loi sur le service civil. Les personnes qui sont intervenues ont bien résumé les enjeux. La proposition de minorité que je fais à l'article 1er vise à introduire une procédure écrite et un traitement des demandes d'admission par écrit. En clair, ça signifie que nous demandons la suppression de la commission d'experts qui doit se pencher sur les motivations sérieuses, profondes des personnes qui souhaitent accomplir un service civil, et cerner le grave conflit de conscience dont ces personnes font état.

J'ai eu plusieurs fois l'occasion d'exprimer mon opinion au sujet de l'inégalité de traitement entre les personnes qui souhaitent accomplir un service civil et les personnes qui veulent accomplir un service militaire. Et, pour respecter l'égalité de traitement, on devrait établir une commission [PAGE 1953] d'experts pour analyser la motivation sérieuse des gens qui veulent faire un service armé. J'ai eu l'occasion de le dire, et je le répète, on serait extrêmement surpris de voir que peu de candidats au service armé présentent les motivations suffisantes, ont la détermination suffisante pour accomplir un service armé.

Il y a aussi, de la part des autorités politiques, une façon de considérer avec méfiance les jeunes qui souhaitent servir civilement qui revient un peu à les considérer comme des citoyens de deuxième classe à l'égard desquels il faut être exigeant. Je pense que dans un contexte d'intégration, dans l'idée d'intégrer ces jeunes à la vie de société, à un engagement politique, on fait fausse route.

Enfin, si on analyse les risques par rapport à la sécurité de la population, si on analyse les demandes sociales, civiles, de notre population, nous nous rendons compte que ce n'est plus forcément la menace militaire à laquelle il faut donner la priorité. On se rend compte qu'il y a pas mal de demandes, qu'il y a beaucoup d'interventions qui peuvent se faire soit par la protection civile, soit par le service civil.

J'en reviens à ma proposition de minorité I. Elle vise donc à introduire la procédure écrite, à éliminer la commission d'experts qui est censée analyser les âmes des personnes qui souhaitent servir civilement, mais comme la proposition de minorité II (Studer Heiner) à l'article 1er alinéa 1er et la proposition Vollmer à l'article 1er alinéa 4 nous conviennent mieux, parce qu'elles ont précisément pour but d'introduire la preuve par l'acte, je retire ma proposition de minorité I.

Je vous invite à soutenir les propositions de minorité II (Studer Heiner) et la proposition Vollmer.