Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2021-06-10

Wortprotokoll

Je reprends aujourd'hui le postulat Reynard 20.4151 qui demande au Bureau du Conseil national d'étudier l'instauration d'une commission de déontologie à disposition des élus pour améliorer la transparence et l'éthique au sein du Parlement.

En Suisse, près de 200 élus fédéraux ont au moins une fonction extraparlementaire. Depuis décembre 2019, les parlementaires sont tenus de mentionner les mandats pour lesquels ils reçoivent une rémunération, mais la transparence se heurte à de fortes résistances.

Alors que la défiance à l'égard des élus et des institutions politiques grandit, la population exige de ses représentants politiques qu'ils soient intègres et crédibles. Le meilleur moyen d'en témoigner est d'offrir aux citoyens des garanties de cette transparence en mettant des mesures en place.

D'autres pays et régions, dans une volonté de moderniser les pratiques institutionnelles et d'en garantir leur transparence, ont mis sur pied des structures à disposition des représentants politiques. C'est le cas de la France, qui dispose d'un Comité de déontologie parlementaire au Sénat et d'un déontologue à l'Assemblée nationale. La Belgique et la Corse disposent aussi d'une commission de déontologie. Ces commissions traitent des conflits d'intérêts face auxquels peuvent se retrouver les élus en termes par exemple d'indépendance, de transparence, de lisibilité de l'action ou de visibilité de l'acte.

L'instauration d'une commission de déontologie à disposition des élus pourrait assurer davantage de transparence et d'éthique au sein du Parlement. Elle pourrait conseiller les parlementaires et rendre des avis sur des questions de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts. Chaque parlementaire aurait la possibilité de s'adresser à elle pour faire part de sa situation personnelle s'il estime qu'elle est susceptible de révéler un conflit d'intérêts ou pour traiter une question d'éthique liée à l'exercice de son mandat. A titre d'exemple, un élu peut se trouver perplexe lors d'invitations à des événements ou à des repas et ne pas savoir s'il peut ou non les accepter.

Pour l'instant, même si de nombreuses recommandations à l'attention des élus ont été édictées, elles restent parfois vagues et, surtout, la transparence se heurte à de fortes résistances.

A maintes reprises, la Suisse a été pointée du doigt par le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) qui a découvert dans notre pays des lacunes considérables. En 2016, le GRECO avait adressé plusieurs recommandations à ce sujet à la Suisse, montrant en particulier des faiblesses du système liées aux pressions subtiles pouvant être exercées sur les acteurs politiques et judiciaires. Quatre recommandations portaient sur des questions liées à l'obligation de signaler les intérêts. Lors d'une nouvelle évaluation en 2019, le GRECO a fait le constat qu'une des quatre recommandations avait été parfaitement mise en oeuvre, deux partiellement et une pas du tout.

Dans son rapport du 26 août 2020, en réponse au postulat déposé par le groupe des Verts en 2016, le bureau a pu faire le point sur l'évolution des pratiques en termes de transparence. Il a également fait le constat que de nombreuses interventions et initiatives parlementaires visant à améliorer la transparence au sein du Parlement avaient été rejetées par les conseils, qui renvoyaient systématiquement à la responsabilité individuelle des députés.

En pratique, toutefois, même si le guide à l'intention des parlementaires fixe les règles en terme de transparence, les députés ne savent pas toujours clairement s'ils doivent signaler ou non un lien d'intérêts et les bureaux ne procèdent à aucun contrôle des données fournies ni ne peuvent ordonner la publication d'un lien d'intérêts dans le registre contre la volonté du député concerné.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que la création d'une commission de déontologie permettrait de pallier les faiblesses du système actuel et représenterait un véritable pas en avant dans le sens d'une plus grande transparence. S'agissant d'un postulat, sa mise en oeuvre pourrait éventuellement être adaptée et prévoir dans un premier temps uniquement un déontologue au lieu d'une commission de déontologie.

Je vous remercie de soutenir le postulat Reynard.