Gapany Johanna · Ständerat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Pour ma part, je vous invite à suivre la proposition défendue par ma minorité.

Cette limitation n'a pas vraiment sa place dans la loi actuelle. On veut, en fait, obliger les entreprises du secteur privé à communiquer les dépenses consacrées à la publicité, à la promotion ou au parrainage. Je doute vraiment que cela puisse être efficace en matière de prévention. Autant je reconnais que certaines mesures prévues dans cette loi font sens et qu'il y a une réalité qui nécessite une action de notre part, autant j'estime que cette mesure en particulier n'a pas vraiment sa place dans cette loi. Elle est de plus incompatible avec notre Constitution. Ces dépenses relèvent du secret commercial. Leur déclaration, à l'Etat ou à d'autres [PAGE 606] organismes, serait contraire à la liberté économique du fabricant, qui est, elle, garantie par la Constitution, et cela qu'on aime ou non le commerce qui est réalisé par ces fabricants. On peut évidemment élaborer des lois pour éviter ce type de promotion et pour le cadrer, mais quant à demander de déclarer ces montants à l'Etat, ce n'est à mon sens ni favorable à la prévention ni pertinent, d'autant plus que l'on ne sait pas ce que l'OFSP pourrait bien faire de ces chiffres. Sur le fond, je pense que cela n'a pas de lien avec l'objectif que l'on veut aujourd'hui atteindre. Si je soutiens bon nombre de mesures proposées dans cette loi, cette mesure en particulier n'y a pas sa place.