de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire le 18 février dernier. Conjointement, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif à la stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce ainsi que de l'étude BAK Economics sur la politique de la petite enfance.

Ces présentations ont permis de dresser un état des lieux de la situation tant sur les questions de compétences, de financement, que d'amélioration de l'offre d'accueil extrafamilial. Elles ont souligné une fois encore l'impact positif de bonnes conditions d'accueil et d'encadrement pré- et parascolaire pour tendre vers une meilleure égalité des chances et favoriser l'équilibre entre vie familiale et professionnelle. Sur ce point, tout le monde est d'accord.

Mais l'initiative parlementaire Prelicz-Huber veut porter l'accueil extrafamilial au rang constitutionnel en introduisant trois principes qui y seraient inscrits. Premièrement, le principe de la gratuité des places d'accueil pour tous les enfants dès la fin du congé maternité jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Deuxièmement, la responsabilité des cantons pour la mise en oeuvre et le contrôle. Troisièmement, le financement de la Confédération octroyé aux structures publiques.

Cette initiative parlementaire vise donc à considérer l'accueil extrafamilial dès la naissance - accueil pré- et parascolaire - comme mission de service public, à charge des collectivités.

La commission recommande de ne pas donner suite à cette initiative, par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

Par cette décision, la majorité de la commission indique qu'elle ne souhaite pas rompre avec le principe de subsidiarité qui prévaut, et qui est consacré à l'article 116 de la Constitution, ni interférer avec l'autonomie des cantons en leur imposant des conditions-cadres d'accueil et de gouvernance. Elle ne souhaite pas introduire une obligation constitutionnelle de gratuité à l'ensemble des activités d'accueil. Par ailleurs, elle ne souhaite pas non plus exclure les structures privées des financements publics. Ces structures constituent un maillon indispensable dans la réalisation du but visé par cette initiative.

La majorité de la commission partage l'avis selon lequel il est nécessaire de faire évoluer le dispositif actuel, qui occasionne encore une forte disparité d'offres et de conditions entre les cantons. Ce dispositif repose sur le développement volontaire de l'offre par les communes et les cantons, soutenus depuis 18 ans par des programmes de la Confédération. Le dernier programme a été reconduit jusqu'en 2023 à hauteur de près de 97 millions de francs. Mais la commission veut une évolution qui respecte le principe de subsidiarité. Dans ce but, notre commission et la commission soeur du Conseil des Etats ont adopté l'initiative parlementaire 21.403, "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles".

Une sous-commission est d'ores et déjà constituée. Elle a entamé ses travaux, qui devraient permettre de proposer un modèle visant à trouver un nouvel équilibre entre financement par la Confédération et développement de l'offre par les acteurs du terrain. Les questions du rôle de la Confédération et de son financement, des contributions parentales, des compétences et de la promotion de l'offre pourront aussi être résolues dans ce cadre.

La commission a aussi souhaité suspendre le traitement de l'initiative parlementaire Aebischer Matthias 17.412, "Egalité des chances dès la naissance", jusqu'à fin 2021, dans l'attente des résultats des travaux de la sous-commission.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Une minorité soutien cette initiative parlementaire, en particulier le principe de service public qui permettrait de considérer les infrastructures d'accueil pré- et parascolaire au même titre que les infrastructures scolaires, c'est-à-dire comme étant publiques et gratuites.